FNAIM vs CSN : les professions trouvent un terrain d’entente.

Près d’un an après l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris et donnant gain de cause au Conseil Supérieur du notariat dans le conflit l’opposant à la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) [1], celui-ci a trouvé une issue amiable. Le Village des notaires revient sur les principaux éléments en jeu.

Le conflit était né fin 2019 lorsque les notaires avaient alerté sur une ressemblance entre les symboles de la FNAIM et du CSN laquelle était susceptible de créer la confusion dans la tête des Français (ndlr : le CSN faisait alors état d’une étude « réalisée par Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020  » pour appuyer sa demande : « 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire » [2])

Le symbole au coeur du conflit.

Pourquoi cette confusion ? Le symbole de reconnaissance des agents immobiliers voulu et créé par le président de la FNAIM Jean-Marc Torrollion [3] avait été considéré par le Tribunal Judiciaire de Paris en référé comme arborant « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite.  »

Vesta (déesse romaine du foyer) utilisée pour figurer sur le nouveau panonceau du syndicat professionnel ressemblait ainsi beaucoup trop à l’effigie inscrite sur la plaque des notaires. Celle-ci, au fil de l’Histoire, est devenue tour à tour le lys royal (Ancien Régime), l’aigle impérial (Premier et Second Empires) et finalement la Liberté, effigie de la République. [4]

Règlement à l’amiable.

La bataille judiciaire avait pris fin le 10 juillet 2020 dans le cadre de l’action en justice du CSN à l’encontre de la FNAIM, avec l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris. Le but ici était de permettre « de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées. » Pour Jean-François Humbert, Président du CSN, la procédure judiciaire enclenchée devait in fine « faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard. » [5]

Néanmoins, le patron du CSN soulignait à l’époque que la solution amiable était la voie privilégiée pour conclure cet épisode. C’est finalement le 5 juillet 2021, par un communiqué conjoint, que le CSN et la FNAIM ont mis « un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique de VESTA adoptée par la FNAIM. » L’instance représentative du notariat ajoute que « ce nouveau signe contribuera à distinguer les services respectifs et complémentaires des Notaires et des professionnels de l’immobilier, deux professions partenaires qui œuvrent de longue date et en bonne intelligence pour le logement des Français. [6] »

Simon Brenot
Pour la rédaction du Village des notaires

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