Exemples "de constructions annexes" selon les juridictions administratives lyonnaises. Par Anthony Bichelonne, Avocat.

A s’en tenir aux dispositions du plan local d’urbanisme du GRAND LYON, les "constructions annexes" jouissent de règles particulières quant à leur implantation par rapport aux limites séparatives. Malgré les efforts de définition des auteurs du plan local d’urbanisme, cette notion pose, dans la pratique, des difficultés d’application. Dans pareille hypothèse, seule la jurisprudence permet de dessiner les contours d’une notion trop abstraite.

Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme du GRAND LYON prend soin de définir les "constructions annexes" comme « des constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les celliers, les piscines ».

Malgré l’effort des auteurs du plan local d’urbanisme, cette notion n’en a pas moins été source de contentieux en raison de l’imprécision de cette définition qui renvoie les constructions annexes à "des constructions de faibles dimensions".

Or, les caractéristiques d’une construction de faibles dimensions, notamment en terme de volumétrie, sont bien souvent question de point de vue et relèvent surtout de la subjectivité de chacun.

Nul doute d’ailleurs que pour tout voisin d’une construction annexe, réalisée en limite séparative de propriété, celle-ci ne présente jamais des caractéristiques de faibles dimensions.

Imprécision du plan local d’urbanisme ou marge d’appréciation volontaire, c’est donc à la seule lecture de la jurisprudence des juridictions administratives lyonnaises que la notion de "constructions annexes", caractérisées par leurs faibles dimensions, peut être appréciée.

A cet égard, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que ne présentaient pas de faibles dimensions :
- un garage, accessoire d’une maison d’habitation, présentant une emprise au sol de 40m², une longueur de 8m, une largeur de 5m, et une hauteur de 4 m (CAA LYON, 8 juin 2010, n° 08LY01110) ;
- ainsi qu’un garage accessoire d’une construction principale, présentant une longueur de 9,70m, une largeur de 8,06m, et une hauteur de 3,56m (CAA LYON, 9 juillet 2013, n°12LY02996).

Dans ces conditions, ces constructions ne peuvent pas recevoir la qualification "d’annexes", au sens du plan local d’urbanisme du GRAND LYON, et ne peuvent donc pas bénéficier des règles d’implantation particulières par rapport aux limites séparatives.

La notion de "constructions annexes" s’apprécie donc au cas par cas, à la lumière néanmoins de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon dont les précisions apportées permettent d’apprécier ce qu’il faut entendre par "constructions de faibles dimensions".

Anthony BICHELONNE Avocat

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