Etude comparée sur la question "enfants sans vie et état civil"

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonnait l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Le ministère de la Justice publie une étude comparée sur la question des "enfants sans vie et état civil". Cette étude comprend les pays suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Canada, Italie, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Pologne et Suisse. Ainsi, il ressort de cette étude que les pays étudiés ont tous, à l’exception de la Pologne, pris une durée de gestation ou un poids minimum pour permettre l’établissement d’un tel acte. En outre, certains pays comme l’Italie et les Pays-Bas enregistrent les enfants mort-nés sur le registre des décès, alors que d’autres comme l’Allemagne, l’Italie, la Pologne ou la Suisse les mentionnent sur le registre des naissances. L’Angleterre, le Pays de Galles et l’Espagne utilisent un registre spécial dédié aux "mortinaissances". Enfin, le contenu des actes d’état civil présente des traits communs dans tous les pays : identité des parents, date et lieu de naissance, sexe et, sauf pour l’Espagne, mention du prénom de l’enfant sans vie. En outre, la Suisse et la Pays-Bas autorisent l’inscription de la naissance sur le livret de famille des parents.

Références :

- Etude comparée "enfants sans vie et état civil" du 16 septembre 2008

- Code civil, article 79-1

SOURCES :

Ministère de la Justice ( http://www.justice.gouv.fr/ ), 2008/09/16

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :