Etat des lieux des formes de groupements libéraux. Par Jeanne Dadies, Laurie Dussard et Aurélien Royer

Cette étude a été réalisée par Jeanne Dadies, Laurie Dussard et Aurélien Royer du Master 2 de Droit notarial, Faculté de droit de Montpellier, promotion 2009 et a été dédiée à la mémoire de Nadège Cotillard.

INTRODUCTION : NOTION DE PROFESSION LIBERALE EN GENERAL ET DE PROFESSION LIBERALE JURIDIQUE

Evolution historique

En droit français, il n’existe pas de définition juridique positive de la notion de profession libérale. Les professions libérales représentent plus de 8% de l’emploi intérieur avec environ 1,5 millions d’emplois. Le secteur libéral représente un quart des entreprises françaises. Les professions libérales forment une catégorie socioprofessionnelle très vaste et très diversifiée. Les domaines d’activité et les formes d’exercice sont très variés. Aujourd’hui, le secteur des professions libérales continue de se développer dans les domaines des services à la personne et de l’environnement. De nouvelles activités sont créées par ces professions. Elles peuvent être réparties en trois grandes catégories. La première est celle des professions de santé, dans laquelle on trouve les médecins, les infirmiers... Ensuite, on retrouve le domaine du droit et du conseil avec les métiers de notaires, d’huissiers, d’administrateurs judiciaires... Enfin il y a les professions libérales du domaine des techniques et du cadre de vie qui sont notamment des architectes, des agents généraux d’assurance, des détectives...

Généralement, on définit de manière négative l’activité libérale. D’une part, par rapport à l’activité commerciale car elle relève du droit civil et non du droit commercial. D’autre part, par rapport à l’activité salariée car elle est exercée en toute indépendance sans qu’il existe de lien de subordination.

En l’absence d’une telle définition et de manière plus pragmatique, seuls deux critères objectifs permettent de considérer qu’une profession est libérale. Il s’agit du critère d’ordre social (exercice d’une activité non salarié) et du critère d’ordre fiscal (imposition au titre des bénéfices non commerciaux).

Classiquement, on distingue les professions libérales réglementées des professions non réglementées. Cette distinction découle de la loi et a pour objectif essentiel de protéger le client du professionnel libéral en lui garantissant que ce dernier dispose des compétences, formations, niveau de diplômes et probité nécessaires à l’exercice de sa profession. Ces deux catégories ont néanmoins des points communs qui permettent de déterminer qu’une profession est libérale.

Les critères d’identification :

Le premier trait commun est l’exercice d’une activité civile en toute indépendance. En effet, l’activité libérale est par nature civile. Le caractère civil a des incidences sur les modes d’exercice autorisés et sur la transmission de la clientèle. Ils peuvent exercer en entreprise individuelle ou en société. Ils ne peuvent pas exercer leur activité dans le cadre de sociétés où les associés ont le statut de commerçant.

Le second critère d’identification est la qualification professionnelle. L’accès à une activité libérale est soumis à la possession d’un diplôme ou d’un titre dont l’octroi sanctionne une formation théorique et pratique longue. Elle se caractérise par la fourniture d’un travail intellectuel. Cela consiste à pratiquer une science, une technique ou un art.

Certaines professions libérales sont réglementées, elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des "officiers publics ou ministériels", qui sont titulaires de "charges" : on trouve ainsi les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Ces professionnels bénéficient d’un monopole dû au nombre limité des offices. Leur titre est protégé par la loi.

Les membres des professions libérales réglementées doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). En effet, ils doivent respecter des règles de déontologie. Les droits et devoirs des membres des professions libérales résultent soit de la loi, soit d’un code établi par l’organisation professionnelle, soit encore des règles librement acceptées par tous les membres de la profession. Le non respect de ces règles expose son auteur à des sanctions disciplinaires qui peuvent affecter l’exercice de la profession. Les principales règles déontologiques sont l’indépendance, la responsabilité et le secret.

L’indépendance apporte en effet des garanties aux clients dans la mesure où les membres de la profession prendront, avant tout, soin de leurs intérêts sans être liés par des ordres ou des directives extérieures.
Cette indépendance a pour corollaire la responsabilité. Les membres des professions libérales sont seuls responsables de la défense des intérêts de leurs clients et des conseils qu’ils leur donnent. La responsabilité des professions libérales peut être civile pour des fautes qui entraînent des conséquences préjudiciables chez leurs clients, elle peut être disciplinaire par manque de respect des obligations légales ou des organismes professionnels ou enfin elle peut être plus rarement pénale en cas de violation du secret professionnel. Le secret professionnel est l’une des garanties les plus sûres accordée aux clients des membres des professions libérales. C’est la base de la confiance qui unit les professions libérales à leurs clients.

Enfin, elles doivent être obligatoirement affiliées à un ordre professionnel. Ce sont des organismes dotés de la personnalité juridique et de prérogatives de puissance publique. Ils sont chargés d’une fonction générale d’organisation de la profession et de la défense des intérêts professionnels. Ils ont un pouvoir réglementaire mais également un pouvoir de contrôle sur les membres des professions qu’ils représentent. Ils peuvent prononcer des sanctions disciplinaires. Les décisions rendues par les Conseils des Ordres professionnels peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Afin d’exécuter les missions de service public qui leur ont été confiées, les ordres peuvent percevoir des cotisations dont le paiement est obligatoire pour chaque membre de la profession.

En ce qui concerne les professions libérales non réglementées, pour l’administration fiscale, il s’agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel. Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n’entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. L’exercice de certaines de ces professions est totalement libre (ex. : consultant).
D’autres doivent obtenir une autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école, détective).

Pour résumer, les professions libérales sont des prestataires de service à caractère intellectuel, indépendants et responsables qui exercent en l’absence de lien de subordination et qui ont l’obligation de respecter le secret professionnel.

Face à ce vide juridique, certains organismes nationaux ont proposé différentes définitions de la notion de profession libérale.

L’union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a donné une définition en 2002 de la profession libérale :
« le professionnel libéral est celui dont la fonction sociale est d’apporter à des personnes physiques ou morales qui l’ont librement choisi, des services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes, et qui, dans le cadre d’une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d’une compétence reconnue, demeure personnellement responsable de ses actes ».

En 2005, la Commission nationale de concertation des professions libérales a proposé une nouvelle définition : « Est considérée comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de service à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exerce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confidentialité et de responsabilité professionnelle ».
Dans le « Vocabulaire juridique » du Doyen Cornu, l’adjectif libéral « sert à caractériser, bien qu’elles soient de plus en plus réglementées, certaines professions d’ordre intellectuel, en raison de l’indépendance qu’exige leur exercice ».

Le 26 novembre 2009, l’UNAPL a demandé à la France d’adopter la définition européenne qui régit ces métiers. Cette organisation déplore qu’il « n’existe aujourd’hui pas de définition précise » dans le droit français pour qualifier les professions libérales, qui représentent selon elle 25,4% des entreprises et 10,6% des emplois. L’UNAPL « propose de transposer dans le droit français la définition européenne des professions libérales », ajoute-t-elle dans un communiqué. L’organisation souhaite que toute personne qui entend exercer sous ce statut réponde à cette définition et signe une charte élaborée par l’UNAPL. Par ailleurs, elle demande au gouvernement de favoriser la création d’entreprises de professions libérales et de garantir la « neutralité fiscale pour la première transformation d’un exercice individuel en exercice de groupe ».

Le 21 janvier 2010, Brigitte LONGUET a remis son rapport intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » dans lequel elle propose une définition de l’activité libérale tirée de la définition communautaire. « Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques ».

On retrouve les professions libérales dans les Institutions internationales. En effet, les représentants de 24 organisations interprofessionnelles nationales ou plurinationales se sont réunis à Paris les 24 et 25 septembre 1987 à l’initiative de l’UNAPL de France qui en assurait l’organisation et l’animation. Par delà les différences tenant aux latitudes, aux traditions et aux cultures, les professions libérales parlent toutes la même « langue » et sont animés par un idéal commun : « la défense de l’Homme ; sa santé, ses droits, son environnement ». Une structure internationale est née ce jour-là et avait pour mission de représenter ce secteur socio-professionnel important pour la scène internationale.

En 1993, au cours de sa session du 22 mars au 2 avril, le Comité des Organisations Non Gouvernementales du Conseil Economique et Social de l’Organisation des Nations Unies recommande à cette haute autorité internationale d’accueillir la candidature de l’Union Mondiale des Professions Libérales (UMPL) et de lui accorder le statut consultatif. Cette décision consacre la représentativité de l’UMPL. Elle montre désormais que les professions libérales sont perçues comme un secteur économique et social spécifique au niveau international. En 1994, la tenue du deuxième Congrès de l’UMPL à Tunis ayant abouti à la « Déclaration de Tunis » votée à l’unanimité, affirme l’unité des professions libérales sur les principes d’indépendance, de responsabilité, de déontologie (notamment le secret professionnel) qui sont leur patrimoine commun.

Après avoir défini l’activité libérale, il convient d’aborder la notion de fonds libéral. Lors du 105ème Congrès des Notaires de France sur les propriétés incorporelles de l’entreprise, les contours de la notion de fonds libéral ont été précisés. Le fonds libéral a été reconnu par la jurisprudence dans un arrêt du 7 novembre 2000. La première chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que : « Si la cession de clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice n’est pas illicite, c’est à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Elle reconnaît ainsi la possibilité au professionnel libéral de créer ou de constituer un fonds d’exercice et la cession de clientèle dans le cadre de ce fonds. Il en résulte la naissance d’un nouveau bien incorporel dénommé « fonds » qui est attractif de part les compétences du professionnel libéral. Il est désormais possible de qualifier d’universalité de fait l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité libérale. Mais le législateur n’a pas établi un statut unique du fonds libéral. La multitude et la diversité des professions libérales rendent difficile la mise en place d’un statut juridique unique.

Face à ce vide législatif et réglementaire, les rédacteurs d’actes continuent d’utiliser le mécanisme du droit de présentation dont l’existence n’est plus discutée.

Notion de profession libérale en droit comparé et droit communautaire

Au niveau européen et même mondial, il n’existe pas de définition homogène de la notion de profession libérale.

Une définition des professions réglementées a été apportée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c’est-à-dire, au sens de cette directive, « toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. L’exercice de la profession peut être soumis dans les Etats membres, en conformité avec le Traité à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l’organe professionnel représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client ».

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a également établi le contour d’une définition de la notion de profession libérale au travers de sa jurisprudence. Sa définition s’appuie sur la notion d’activité. Ce sont des activités qui entre autres, présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d’habitudes soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte. Il convient d’ajouter que, dans l’exercice d’une telle activité, l’élément personnel a une importance spéciale et qu’un tel exercice présuppose, de toute manière, une grande autonomie dans l’accomplissement des actes professionnels.

En outre, à l’échelle de l’Union européenne, les missions économiques de la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) en poste dans les pays de l’Union européenne (à l’exception de la Slovénie et de la Slovaquie), aux Etats-Unis et au Canada, ont mené, à la demande de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions libérales (DCASPL), une étude portant notamment sur la notion d’entreprise libérale et sur le régime juridique des professions libérales.

L’enquête relève 5 grandes catégories de définitions des professions libérales :

- une définition juridique positive : les professions libérales sont définies juridiquement sur la base de critères clairement établis (Canada), de listes (Pologne) ou de la combinaison des deux
(Allemagne) ;

- une définition par défaut : les professions libérales sont définies par rapport aux autres secteurs professionnels (République tchèque) et parfois combinées avec d’autres critères (Belgique,
France) ;

- une définition sociologique mais non légale : les pays qui dans la pratique, identifient les professions libérales comme un secteur professionnel -définition de facto- (Autriche, Danemark, Espagne, Pays Bas) ;

- les pays qui ne disposent pas d’une définition juridique ni d’une définition sociologique des professions libérales mais dans lesquels il existe une entité spécifique les désignant sous le terme de « professions réglementées » (Union européenne avec la définition de l’article 3 de la directive qualification professionnelle, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Royaume-Uni, Suède) ;

- un pays qui ne fait pas de distinction pour les professions libérales qui sont soumises au droit commun (Malte).

Il n’existe donc pas de définition homogène des professions libérales en droit comparé et les notions de professions libérales et de professions réglementées ne sont pas assimilables l’une à l’autre dans tous les Etats.

Face à ce constat, il a été demandé à plusieurs commissions de réfléchir à une réforme des professions libérales. S’en est dégagé un courant qui recueille le consensus de tous les acteurs du monde juridique. Les Etats généraux du Notariat qui ont eu lieu à Paris le 28 janvier 2010 ont permis à Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, d’affirmer la volonté juridique de décloisonner les professions juridiques et d’inciter les professions du droit à travailler ensemble afin de limiter le nombre d’interlocuteurs du client. Autant d’évolutions envisageables pour replacer les professions libérales au rang qui leur correspond étant donné leur importance dans la vie quotidienne des citoyens.

Perspectives d’évolution

La principale commission ayant travaillé sur la question est la commission présidée par Jean-Michel DARROIS, avocat d’affaire français enseignant à Sciences Po Paris, qui a rendu un « Rapport sur les professions du droit » en mars 2009.

Si l’idée de créer une profession juridique unique a été écartée par la commission en raison de sa complexité de mise en œuvre et de la nécessité de conserver les spécificités de chaque profession libérale, il en ressort néanmoins que la modernisation et l’élargissement de certaines professions libérales sont nécessaires et doivent être couplés à la mise en place de partenariats interprofessionnels. Trois priorités se dégagent de ce rapport. La nécessité pour les professionnels du droit de retrouver ce paradigme perdu de la culture commune, notamment du fait des modalités de formation des différents professionnels du droit, l’amélioration des possibilités de collaboration d’exercice interprofessionnel, et enfin la satisfaction des usagers du droit sont selon la commission DARROIS des finalités à atteindre afin de renforcer la cohésion au sein des professions libérales juridiques.

Pour retrouver une culture juridique commune, le rapport DARROIS préconise la mise en place de professions plus fortes et plus ouvertes. Concernant le Notariat, la commission ne remet pas en cause le statut d’officier ministériel des notaires ni l’existence même de l’acte authentique malgré l’émergence de l’acte contresigné par un avocat. Elle préconise en revanche une ouverture du notariat afin de permettre à tout diplômé notaire de pouvoir poser sa candidature à une création d’office notarial au sein d’une structure interprofessionnelle.

La commission préconise dans son second axe de travail, une incitation des professionnels du droit à travailler ensemble. La mise en place d’une véritable formation commune des étudiants en droit et la création d’écoles de professionnels du droit permettront à ces futurs professionnels de bénéficier d’une culture juridique commune non compartimentée. Cette formation n’aura sa pleine efficacité que si les partenariats interprofessionnels se développent, en réaménageant par exemple certaines formes sociétales comme les sociétés de participation financière de professions libérales.

En outre, le secrétaire d’Etat chargé des services Hervé NOVELLI a demandé à Maître Brigitte LONGUET, avocate et membre de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL), d’établir un état des lieux permettant une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. A cette fin, elle devait notamment proposer une définition juridique du secteur des professions libérales. La plupart des ordres professionnels et des unions de profession ont apporté leur contribution à cette mission. Il en ressort la même nécessité de réformer les professions libérales qui ont été fragilisées par la récente crise économique. Pour que les professions libérales bénéficient d’une meilleure prise en compte de leur spécificité dans l’élaboration des politiques publiques, la mission LONGUET a la lourde tâche de proposer une définition de ces professions et de créer un socle commun aux vingt-sept professions réglementées et aux cent cinquante professions non réglementées.

Enfin, lors des Etats généraux du Notariat de janvier 2010, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés a définitivement écarté l’idée de créer une profession unique de droit en indiquant qu’elle n’avait « nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit ».

Cet évènement a été l’occasion de rappeler la volonté du gouvernement de favoriser l’interprofessionnalité. Pour le Garde des Sceaux, faisant référence au rapport DARROIS, « préserver l’identité du notariat implique de promouvoir le dialogue entre les professions ».

Si la reconnaissance de l’acte contresigné par un avocat a été qualifiée comme un projet de loi « équilibré », l’acte authentique n’est nullement remis en cause, pas plus que le monopole dont dispose les notaires.

Comme l’écrit le Conseil d’Etat, « la place juridique française, si elle souhaite disposer d’atouts comparables aux autres places internationales, doit disposer de professions juridiques fortes, compétentes et internationales ». Pour cette raison, le rapprochement opéré en 1971 et en 1991 au sein des professions juridiques et judiciaires doit être poursuivi, comme doit être favorisée la mise en place d’une véritable « inter-professionnalité ». C’est cette dernière tendance qui est actuellement suivie par le législateur et qui est préconisée par toutes les commissions travaillant sur la question de l’évolution future des professions libérales.

L’EXERCICE EN GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES

La notion d’exercice en groupe des professions libérales est large. Il peut s’agir de l’exercice d’une activité entre membres d’une même profession ou la mise en place de sociétés interprofessionnelles. L’exercice libéral, toutes professions confondues, est majoritairement uni-professionnel. Les sociétés interprofessionnelles étant aujourd’hui rare, face à une demande croissante tant des particuliers que des professionnels, c’est cette deuxième forme d’exercice en groupe qui est aujourd’hui au sein des perspectives d’évolution.

Cette société est définie comme « une société constituée entre personnes relevant d’ordres professionnels différents, ou entre membres de professions réglementées et de professions libérales non soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier. Leur objet étant l’exercice en commun de leurs professions ou la mise en commun de moyens propres à faciliter à chacun l’exercice de son activité ». L’article 2 alinéa 3 de la loi du 29 novembre 1966 précise tout de même que « les sociétés interprofessionnelles ne peuvent accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un de leur membre ayant qualité pour exercer cette profession ».

En l’état actuel du droit, l’exercice en groupe des professions libérales est une association qui peut aller du simple partage des locaux à une mise en commun des moyens, jusqu’à la création d’une société.

La société interprofessionnelle était à l’origine envisagée sous quatre formes par le législateur.

Il s’agit :

- Des Sociétés Civiles professionnelles initialement prévues pour s’appliquer aux sociétés constituées, soit entre membre d’une même profession (sociétés mono-professionnelles), soit entre membres de plusieurs professions (sociétés interprofessionnelles). L’article 2 modifié de la loi du 29 novembre 1966 renvoi à un décret d’application pour autoriser de telles associations et en déterminer les conditions, mais la loi est restée muette en l’absence de décrets d’application. Quant à la constitution de sociétés associant membres de professions libérales réglementées et non réglementées, elles sont subordonnées à l’autorisation de l’organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire.

- Des sociétés d’exercice libéral pour lesquelles l’article 1 de la loi du 31 décembre 1990 précise qu’elles peuvent dans des conditions fixées par décret avoir pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Aucun des décrets parus n’ayant fixé les conditions de cette interprofessionnalité, cette possibilité est encore exclue.

- Des Sociétés Civiles de Moyens, dont l’objet n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) a ses membres pour lesquels la situation juridique professionnelle reste inchangée. Il n’y a pas de partage de bénéfices ni de clientèle commune, mais seulement la contribution aux frais communs le but est de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Prévue par l’art 36 modifié de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 cette société est régie comme toutes les sociétés civiles particulières par les articles 1845 et suivants du Code Civil. Les associés ne peuvent être que des membres de une ou plusieurs professions libérales (personnes physiques exerçant à titre individuel ou personnes morales : association, SCP, SEL). Rien ne paraît exclure la possibilité de créer des SCM entre des personnes physiques exerçant des professions différentes.

- Des sociétés de participation financière : créées par la loi du 11 décembre 2001 pour les officiers publics étaient, jusqu’au décret du 22 septembre 2009, monoprofessionnelles. Il s’agit en quelque sorte d’un réseau pluridisciplinaire déclaré. Mais cette possibilité d’exercice n’est ouverte qu’aux seules personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. En sont donc exclus ici les professionnels du chiffre. De plus, l’ouverture du capital est quantitativement limitée, la participation de professionnels extérieurs à la profession initialement exercée par les SEL détenues par les SPFPL ne pourra être que minoritaire, mais ce décret permet tout de même de nouvelles constructions dans une perspective dévolution des professions juridiques et judiciaires.

Au-delà du recours à ces structures, d’autres modes d’exercice en commun s’offrent aux professions libérales :

- Les groupements d’intérêt économique qui sont des réseaux pluridisciplinaires informels.

- Les conventions d’exercice conjoint qui est un contrat conclu entre 2 ou plusieurs professionnels leur permettant de réduire leurs charges et d’assurer à leurs clients un service continu. Au point de vue juridique cette convention peut être qualifiée de société créée de fait lorsque se trouvent réunis les 3 caractéristiques du contrat de société. Elle prévoit généralement la mise en commun des honoraires perçus individuellement par chaque partie. A défaut, il s’agit d’un contrat d’exercice à frais communs.

- Les contrats d’exercice à frais communs permettant de mettre en commun certaines dépenses professionnelles mais ne constituant pas pour autant une société. Il s’agit d’une juxtaposition d’activité sans partage des honoraires. Ce type de contrat s’apparente par son objet à une société civile de moyen mais plus souple (pas de création d’entité juridique distincte).

- Les contrats de collaboration, hypothèse pour laquelle, la loi 2005-882 du 2 aout 2005 dispose que les membres des professions libérales soumises à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur, à l’exclusion : des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs et mandataires judiciaires. Le contrat de collaboration doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. L’activité professionnelle s’exerce en toute indépendance sans lien de subordination.

Deux rapports envisagent le développement de l’interprofessionnalité, le rapport de la commission DARROIS en date de mars 2009 et celui de la mission LONGUET remis le 21 janvier 2010. Une des différences fondamentales entre les professions est née de leurs monopoles. La politique de libéralisation des professions réglementées menée au niveau communautaire, crée des incertitudes quant à l’avenir des activités monopolistiques.

La commission DARROIS, dans la perspective de combattre ce risque d’incertitude, avait envisagé la mise en place d’une profession unique de droit. Ce projet ne répondant pas aux exigences tant des particuliers que des entreprises et sa mise en place étant incertaine du fait de la divergence des missions relevant de l’autorité publique et des autres activités juridiques et judiciaires, la création d’une profession unique du droit a été rejetée.

La finalité étant un rapprochement entre les professionnels du droit, mais également du chiffre et le développement de l’inter-professionnalité ainsi que des réseaux pluridisciplinaires, dans cette même perspective la commission propose la mise en place de coopérations multi-professionnelles. Deux formes étaient envisagées :

-  Des coopérations multi-professionnelles ponctuelles permettant une collaboration interprofessionnelle sans création de structure nouvelle. Chaque professionnel restant responsable des actes accomplis dans le cadre de la convention et étant tenu au respect d’une déontologie interprofessionnelle ainsi que du secret professionnel.
-  Des coopérations multi-professionnelles structurelles envisagées sous la forme de sociétés de participation multidisciplinaires. Bon nombre de professionnels pourraient en bénéficier tout en conservant l’organisation de chaque profession. De plus, une grande liberté serait laissée quant aux choix de la forme sociétaire de la société de participation multidisciplinaire (SCI, SA, SARL, ou SAS). L’ensemble des conditions étant énoncées dans le rapport DARROIS sur les professions du droit en date de mars 2009.

La mission de Maître Brigitte LONGUET, envisage cette pluriactivité en développant l’interprofessionalité ponctuelle, mais également d’exercice, et de moyen en multipliant les plates formes de service entre professionnels et réclamées par les usagés, ainsi que par la prise de participation.

Ces deux perspectives d’évolution devant être en cohérence, ainsi que cela a été demandé par Hervé Novelli, secrétaire d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, dans sa lettre de mission adressée le 10 septembre 2009 à Maître Brigitte LONGUET.

Afin de répondre aux besoins croissants de connaissances et de moyens des particuliers, dans la perspective de satisfaire aux exigences des professionnels, ainsi que par suite de la reconnaissance du fond libéral par la jurisprudence. La troisième commission, du 105ème Congrès des Notaires de France, présidée par Maître Jean-Yves MAZAN a tenté d’apporter des solutions en la matière.

Les limites qui découlent des diverses formes de collaboration contractuelle, peuvent encourager les professionnels libéraux à recourir à des structures d’exercice dont notre droit offre un large choix ; la forme sociétaire.

C’est en ce sens que notre travail a été mené, mais avec une orientation plus spécifique, réservée aux seules professions juridiques libérales.

Le but étant de donner à ces professionnels une double vision de leur faculté d’exercer en groupe leur profession, société par société et profession par profession. Nos multiples recherches nous ont amené à sélectionner certaines formes de société « sophistiquées », plus précisément celles dont l’exercice n’est accessible qu’à certaines professions juridiques. Et dans la perspective de réaliser un ouvrage plus ludique et plus accessible, l’originalité de notre travail, a été de consacrer une partie aux dispositions spéciales à chaque profession.

Plus qu’une structure juridique il s’agit d’un véritable choix de vie…

Par Jeanne Dadies, Laurie Dussard et Aurélien Royer,
Etudiants en Master 2 de Droit notarial, Faculté de droit de Montpellier

Site internet : http://www.lounotari.fr/

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°15.

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