Erreur sur l’existence d’autres cautionnements

M.X. s’est porté caution solidaire envers une banque à hauteur de 260.000 francs des dettes de la société M. qui, par la suite, a été mise en redressement judiciaire. La banque a alors déclaré sa créance et assigné la caution en paiement de certaines sommes. Cette dernière a demandé la nullité du cautionnement.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande considérant que c’est à tort que la caution invoquait une imprécision relative à la désignation du débiteur. Elle précise que l’acte sous seing privé par lequel elle s’engageait désignait bien le débiteur principal, à savoir la société M., et que la caution ne pouvait valablement invoquer une erreur ou imprécision entachant un autre cautionnement signé le même jour, suivant acte séparé, par le gérant de la société M.

Le 5 février 2009, la Cour de cassation censure cette décision. Elle retient que la cour d’appel devait rechercher si la caution n’avait pas fait de l’existence des deux autres cautionnements souscrits le même jour pour garantir les dettes de la société, la condition déterminante de son propre engagement. Elle devait également rechercher si l’un de ces actes ne s’avérait pas privé de valeur en raison du fait qu’il ne comportait pas de désignation régulière du débiteur principal. Ces recherches auraient permis à la cour d’appel d’établir si le consentement de l’intéressé à se porter caution avait ou non été vicié.

AUTEURS : SIMLER Philippe et DELEBECQUE Philippe

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2009, (pourvoi n° 07-17.853) - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 avril 2007 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée)

SOURCES :

JCP général, 2009, n° 23-24, 3 juin, chronique, p. 22-23

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