Elections présidentielles : les propositions du notariat aux candidats.

Dans la perspective prochaine des élections, les professions du droit souhaitent interpeler les candidats sur les problématiques qui touchent le droit et la justice. C’est également le cas des notaires : le Conseil supérieur du notariat (CSN) a ainsi travaillé sur une vingtaine de propositions touchant au numérique, à la famille ou encore à l’immobilier, qu’il a présenté le 25 janvier dernier lors d’une conférence de presse.

« Le droit est une marchandise particulière dans une démocratie »

Dans la même philosophie que le Congrès des Notaires, le CSN a ainsi souhaité apporter sa pierre aux transformations qui pourraient – ou devraient – être apportées aux domaines qui touchent la profession.

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Hubert Derrien, Didier Coiffard et Olivier Herrnberger

Premier sujet, essentiel aujourd’hui pour les professions du droit : le numérique. Le notariat a depuis longtemps pris les devants et s’est approprié les nouveaux outils offerts par la technologie. « L’acte authentique électronique est un véritable succès dans la profession, confirme Didier Coiffard, président du CSN. Cela a même changé la relation entre nos clients et nous, notamment lors des signatures d’acte : le client voit ce qu’il signe, il voit les modifications apportées. »
« Ces propositions tournent autour de l’idée de donner au citoyen, dans le monde numérique, les mêmes fonctions que celles que nous accomplissons dans le monde papier » souligne Olivier Herrnberger, ancien président de la Chambre des Notaires des Hauts de Seine, qui a coordonné l’ensemble de ces travaux. Le droit n’est pas une marchandise, ou alors une marchandise particulière dans une démocratie. Et s’il y a une marchandise à vendre, c’est celle de la sécurité. »
Le CSN propose notamment de mettre en place une blockchain notariale, explique Didier Coiffard : « Cela signifie un réseau d’ordinateurs détenu par les notaires, situé en France, soumis au droit français et qui permettra de rendre des services sur des informations que l’on pourra tout à fait sécuriser et contrôler à l’entrée. »

« Changement de mentalités » et « électrochoc »

D’autres propositions touchent au plus près dossiers quotidiens des notaires. En droit de la famille, le CSN propose ainsi que les couples puissent prévoir, dans leur contrat de mariage, les modalités de calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce, afin de « donner une prévisibilité au coût de leur divorce » explique Olivier Herrnberger.
Concernant les entreprises, il souhaite également insuffler un changement de mentalités et « réconcilier les Français avec la culture entrepreneuriale ». « Il y a un problème de mentalité mais aussi une sorte d’opprobre juridique sur celui qui a essayé de monter une entreprise et qui s’est trompé. On la retrouve sur la difficulté qu’il va avoir à retrouver un financement pour un second projet, ou dans le droit des procédures collectives. Pour aider le changement des mentalités, il faudrait essayer de changer les règles de droit, et d’arriver à ce qu’il y ait dans notre système juridique une sorte de droit au rebond. »

Autre domaine au cœur du métier des notaires : l’immobilier. « Nous faisons appel à un électrochoc de la construction, qui doit s’accompagner d’une démarche intellectuelle qui est de repenser l’accession à la propriété, affirme Didier Coiffard. C’est aussi promouvoir la retraite immobilière auprès des offices HLM, et puis c’est rendre une fiscalité immobilière qui s’égare beaucoup plus cohérente qu’elle ne l’est aujourd’hui. » L’institution propose ainsi de prendre des mesures d’exception dans 15 zones identifiées afin d’alléger les procédures relatives à la construction, et de repenser la relation bailleur/locataire, afin de la rééquilibrer. « On est parti du postulat que le bailleur était quelqu’un de plus fort ou plus riche que le locataire, mais ce n’est pas toujours vrai », souligne Olivier Herrnberger. Et des effets pervers sont ou seront les conséquences de ce déséquilibre : « Les bailleurs ne vont plus avoir envie d’avoir de locataire. Il y a aussi le risque que certains investisseurs se désengagent du marché de la location. Et le troisième élément est que les règles sont tellement contraignantes, que l’on arrive à ce résultat absurde que l’on exige des candidats locataires des garanties qui deviennent ridicules. »

Un Code des professions du droit

Dans le dernier volet de ses propositions, relative à la société civile, le CSN suggère également la création d’un Code des professions du droit. « Tous les débats sur les professions réglementées ont perdu de vue une chose : à quoi servent-elles ? souligne Olivier Herrnberger. C’est une fois qu’on a déterminé à quoi sert une profession que l’on peut déterminer quel est son statut, les garanties que le citoyen peut attendre, ce qu’il peut exiger de chacune d’elle, comment il la paye et surtout, qui la contrôle. » Le moyen de rappeler que le ministère de tutelle des notaires est celui de la Justice, et non Bercy … et de revenir rapidement sur le conflit survenu avec les avocats dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel, et leur demande d’obtenir la force exécutoire de l’acte d’avocat. « Nous avons la force exécutoire parce que nous avons une délégation de l’Etat, rappelle Didier Coiffard. Si les avocats veulent la force exécutoire, il faut qu’ils acceptent d’être sous le contrôle des parquets, et je ne pense pas que ce soit compatible. » Un élément qu’a également rappelé le ministre Jean-Jacques Urvoas lors de l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers.

Avec ces propositions, l’autorité représentative veut ainsi faire valoir son expertise et sa position particulière dans la société. « Le notariat est à la croisée du droit et de son application, affirme ainsi Didier Coiffard. Il rencontre l’ensemble des milieux sociaux, il côtoie tous les patrimoines, il connait toutes les situations familiales mais aussi partage les secrets les mieux gardés. Le notaire connaît aussi l’ensemble des relations sociales qu’il s’agisse des relations consensuelles, des relations conflictuelles qu’il faut souvent apaiser, mais aussi encore assez récemment les relations confessionnelles qui influent le droit, les relations d’affaires, les relations publiques, mais aussi les relations dématérialisées. »

Retrouvez l’ensemble des propositions du Conseil supérieur du notariat :

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Propositions du notariat aux candidats à la présidence de la République.

Clarisse Andry
Rédaction du Village des Notaires

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