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Effet en France d’un divorce marocain, par Thierry Gare

Dans un arrêt en date du 25 juin 2008, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour déclarer recevable en France l’action en contribution aux charges du mariage de Mme A., mariée au Maroc, avait retenu que le jugement de répudiation prononcé au Maroc n’était pas devenu exécutoire par le biais de l’exequatur. Pour la cour d’appel, les parties restaient donc mariées au regard du droit français. La Cour de cassation rappelle que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. Ainsi, il appartenait à la cour d’appel d’apprécier la régularité internationale du jugement étranger dont les effets en France n’étaient pas subordonnés à une décision en ordonnant l’exécution, dès lors que cette décision de répudiation était invoquée par le mari pour s’opposer à la demande de son épouse.

AUTEUR(S) : GARE Thierry Références :

 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008, (pourvoi n° 07-14.342) - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mai 2006 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée)

 Convention du 5 octobre 1957 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

SOURCES :

Revue juridique personnes & famille, 2008, n° 10, octobre, p. 19

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com