Droits indisponibles : le juge français doit mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois

Un couple s’est marié au Maroc en 1976. En 2003, l’époux a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil français. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps. La cour d’appel de Nancy a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Cour de cassation censure cette décision estimant que le juge devait déterminer la loi applicable à la dissolution du mariage alors que la nationalité marocaine du mari ressortait des écritures d’appel. En effet, en vertu de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher la teneur du droit étranger applicable.

De plus, au regard de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l’Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s’ils ne sont pas de même nationalité.

Cette brève nous a été transmise par http://www.legalnewsnotaires.com

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2009, (pourvoi n° 08-15.348) - cassation de cour d’appel de Nancy, 30 avril 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée)

- Code civil, article 3

- Convention du 10 août 1981 entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

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