Droit notarial de l’entreprise. Par Terence Tastu, Charles-Henry Tournaire, Maëva Turc, Geoffrey Sanchez, Vanessa Vergara, Aurélie Vidal

L’activité notariale voit son domaine s’élargir au fil des années. En effet, le droit des affaires fait, aujourd’hui, partie intégrante de la profession du notaire. Cette présente veille juridique permet d’avoir un aperçu des dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis mai 2010, ainsi que les solutions jurisprudentielles récentes en matière de droit commercial (bail commercial, fonds de commerce), droit des procédures collectives, droit fiscal et droit des sociétés.

I – Le droit des sociétés

L’actualité la plus importante, de l’année 2010, en droit des sociétés est l’adoption de la loi du 15 juin 2010 portant création de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), celle- ci sera applicable à compter du 1er janvier 2011.

L’objectif principal mis en avant par le législateur, justifiant ce nouveau dispositif, est de fournir aux exploitants individuels les moyens de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce à un nouveau mécanisme juridique appelé « patrimoine d’affectation ».

Ainsi, le statut d’EIRL permet en théorie de créer deux patrimoines distincts pour une seule personne physique :

- le patrimoine professionnel, qui constitue la seule garantie des créanciers professionnels,

- le patrimoine privé, qui constitue la seule garantie des créanciers privés.

La création de l’EIRL intéresse le notaire à deux niveaux. Tout d’abord, dans son traditionnel rôle de conseil de l’entrepreneur le consultant pour savoir sous quelle forme exercer son activité. Mais surtout, le notaire sera intéressé lorsque des immeubles seront affectés : dans ce cas, son concours sera obligatoire. Relevons que si on affecte seulement une partie d’un bien immobilier, il conviendra d’établir un état descriptif de division.

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Travail réalisé par Terence TASTU, Charles-Henry TOURNAIRE, Maëva TURC, Geoffrey SANCHEZ, Vanessa VERGARA, Aurélie VIDAL.

Master 2 droit notarial, Faculté de droit de Montpellier

Site internet : http://www.lounotari.fr/

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°21.

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