Donner en confiance à une association ou à une fondation. Par Florence Tessier

Les associations et fondations contribuant à humaniser notre société tant au plan national qu’ international sont devenues des acteurs majeurs de notre société face au désengagement de l’Etat de certaines de ses missions d’intérêt général.

Afin d’apporter aux donateurs qui les financent les garanties qu’ils sont en droit d’attendre quant à l’utilisation de leur don, un organisme d’agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public a été créé en 1989 : le « Comité de la Charte du don en confiance ».

Le Comité de la Charte est un organisme dont la vocation est de promouvoir, à travers l’agrément qu’il accorde à ses membres, la transparence de l’usage des dons et legs dont ils sont bénéficiaires et la rigueur de leur gestion pour permettre le "don en confiance".

Dans cette optique, il a élaboré une Charte de déontologie pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public et donne son agrément aux organisations qui s’engagent volontairement à la respecter et à se soumettre à ses contrôles.

L’agrément qu’il octroie à ses membres en toute indépendance les autorise à apposer la marque d’agrément du Comité sur leurs documents destinés au public.

Fort de plus de 22 ans d’expérience, il réunit plusieurs associations et fondations, membres agréés qui ont adhéré volontairement à cet organisme et s’engagent solennellement, non seulement à respecter la Charte de Déontologie mais aussi à se soumettre à un contrôle continu.

Le budget du Comité de la Charte s’élève à environ 500 000 euros (en 2010).
L’essentiel de ses ressources provient des cotisations versées par les organisations membres. Ces cotisations sont fonction du montant des fonds recueillis provenant de la générosité du public (dons, legs, donations, mécénat, parrainage d’entreprise, etc.).

En 2011, le Comité regroupe les 67 associations et fondations de droit français, parmi lesquelles la majorité des plus grands bénéficiaires de dons en France.
On y compte des fondations créées pour percevoir les dons effectués au nom de personnes physiques bienfaitrices qui reversent en intégralité ces dons (pour éviter des problèmes d’imposition directe de ces personnes), des associations loi 1901 françaises (à but non lucratif), des sections françaises de grands mouvements caritatifs internationaux, et des branches françaises d’organisations internationales ayant un statut d’observateur à l’ONU.

Pour pouvoir adhérer, une association ou fondation doit nécessairement :
- être de droit français et à but non lucratif,
- être d’intérêt général pour le grand public et adhérer aux objectifs du Comité et à sa Charte,
- exercer son action au plan national et exister depuis au moins 2 ans,
- faire appel à la générosité du public, principalement sous la forme de dons de particuliers, et collecter chaque année au moins 500 000 € de ressources privées,
- faire acte de candidature en contactant officiellement le Comité,
- accepter un audit de ses activités préalable à la proposition d’agrément,
- être approuvée par l’Assemblée Générale du Comité.

Par contre, le Comité ne peut accepter les associations et organisations :
- de défense d’intérêts particuliers (GIE, syndicats de branche spécialisés dans un secteur économique, consortiums, ordres professionnels, etc.),
- dont les missions sont essentiellement à caractère religieux, syndical ou politique,
financées entièrement par les pouvoirs publics.

Les associations et fondations membres sont tenues de respecter la Charte de déontologie concernant :
- le fonctionnement statutaire et la gestion désintéressée ;
- la qualité de la communication et des actions de collectes de fonds ;
- la rigueur de la gestion des fonds en dépôt jusqu’à leur utilisation ;
- l’affectation des fonds conformément aux missions exposées ;
- l’efficacité globale des actions ainsi financées au service des bénéficiaires ;
- la transparence financière (dont la publication annuelle des comptes certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, les mêmes comptes qui sont aussi remis aux administrations publiques de contrôle dans le cas des associations reconnues d’utilité publique) ;

Elles sont également tenues de respecter les règlements statutaires et de fonctionnement au sein du Comité lui même, en acceptant le contrôle permanent du respect de la Charte par le Comité qui possède un droit permanent d’accès à l’information.

La marque d’agrément ne peut être délivrée qu’aux organismes qui développent une activité d’intérêt général, mais le Comité ne se prononce pas sur les mérites ou l’utilité de cette activité. En effet il appartient aux donateurs d’exercer leur propre jugement à cet égard.
Les diligences du Comité ne s’appliquent pas non plus à l’évaluation de l’efficacité des actions conduites par l’organisme agréé, ni sur la régularité des comptes de l’organisation agréée, qui relève de la responsabilité des organes de gouvernance sous le contrôle du commissaire aux comptes. Cependant il veille à ce que les informations-clé issues des comptes soient bien mises à la disposition des donateurs, notamment à travers le document intitulé "L’Essentiel de l’année".
Enfin la marque d’agrément ne vise pas à constituer une notation ou une comparaison des associations et fondations, lesquelles relèvent de la libre appréciation du donateur.

Le Comité poursuit en permanence son travail normatif sur la déontologie. A ce titre, il est amené à retenir chaque année un certain nombre de sujets destinés à enrichir son référentiel.
Le Comité désigne, auprès de chaque organisation agréée, y compris celles agréées à titre probatoire, une équipe de contrôleurs spécialement chargés de :

- vérifier la conformité des organisations aux exigences de la Charte et de ses textes d’application en identifiant et en qualifiant les écarts au regard des textes du Comité,

- produire un rapport adressé à la Commission d’agrément du Comité concernant la situation de l’organisation au regard des dispositions de la Charte et de ses textes d’application.

Le Comité de la Charte du don en confiance a créé son propre site internet www.comitecharte.org sur lequel les donateurs et futurs donateurs peuvent retrouver la liste des organismes agréés et leurs contacts.

Par Florence Tessier


Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°23.

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :