Donner à une fondation hospitalière, par Alain Le Pors.

Pour des raisons personnelles, certains donateurs choisissent de réserver leurs dons ou legs à des établissements hospitaliers. La motivation en est souvent d’exprimer sa reconnaissance à une équipe médicale pour la qualité des soins dispensés à soi-même ou à un proche ou, plus simplement, d’aider au financement d’un secteur médical. Afin de garantir la bonne utilisation des fonds recueillis, la réglementation qui encadre la création et le fonctionnement des fondations hospitalières est très stricte et précisée par un appareil législatif et règlementaire stricts.

Il faut d’abord savoir que seuls les établissements publics de santé peuvent créer une fondation hospitalière. Ces établissements, qui sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative
et financière, peuvent être à l’initiative d’une ou plusieurs fondations hospitalières. Leur objet est précisément délimité. La loi autorise la constitution d’une fondation par un établissement hospitalier en vue de la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l’article L6112-1 du Code de la santé publique.

Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
1° La permanence des soins ;
2° La prise en charge des soins palliatifs ;
3° L’enseignement universitaire et postuniversitaire ;
4° La recherche ;
5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
7° Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
8° L’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
9° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;
10° Les actions de santé publique ;
11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ;
13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-judiciaires de sûreté.
On le voit, le champ des missions est vaste et nécessite des
ressources importantes.
La dotation d’une fondation hospitalière résulte de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs. Les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Les fondations hospitalières sont soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi sur le développement du mécénat. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières et il précise en particulier les modalités d’exercice du contrôle de l’Etat.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l’établissement public de santé.
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère notamment sur les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
Il donne son avis également sur :
• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
• les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement. A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes. Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le
programme d’investissement. On le voit, le dispositif de surveillance et de contrôle est strict et contraignant.

Le notaire est là pour inclure les dons et legs des particuliers ou entreprises dans ce dispositif précis et complexe, par le moyen d’actes authentiques incontestables et adaptés à chaque situation. Il est le meilleur conseiller de quiconque souhaite transmettre une partie de son patrimoine à une fondation hospitalière en toute certitude de la bonne utilisation des
éléments patrimoniaux ainsi transmis.

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°5.

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