Délibération de la CNIL concernant le traitement des données à caractère personnel au sein du notariat.

La délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux a été publiée au journal officiel du 23 avril 2011.

Ce texte précise notamment les opérations visées, les personnes concernées et s’exprime sur la conservation des données et sur les mesures de sécurité.

S’appliquant principalement aux communications de données vers des applications internes ou externes aux offices, aux échanges réalisés via téléacte ou encore à la transmission par voie électronique de copies ou d’extraits d’actes d’état civil aux offices, la délibération précise de façon limitative les finalités que doivent poursuivre le traitement de ces données (article 1).

De plus, le texte confirme, en son article 5, les durées de conservation nécessaires pour les informations relatives au client et à l’exercice de l’activité notariale (30 ans à compter de l’achèvement de la prestation) ainsi que pour les informations relatives aux actes (sans limitation de durée) et réduit la durée de conservation des actes authentiques et du répertoire des actes de 100 à 75 ans.

Enfin, la délibération indique que des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés (article 6).

Source : Délibération de la CNIL n°2011-083 du 17 avril 2011

La Rédaction du Village des Notaires

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