Défiscalisation : les spécialistes dans l’attente des décisions gouvernementales, par Alain Lepors

S’il est un mot qui semble devoir rapidement passer de mode ou, du moins, changer de sens, c’est bien celui de défiscalisation. La chasse aux niches fiscales est ouverte et le projet de loi de Finances pour 2011 va sans aucun doute apporter des modifications importantes dans les différents mécanismes visant à diminuer l’impôt. Ces derniers sont encours d’examen et ne survivront que s’ils montrent une efficacité suffisante. Le gouvernement les pèse avec soin afin de juger leur rapport coût/utilité réelle. On sait qu’en deux ans le gouvernement veut économiser 5 milliards d’euros. Les économies porteront sur les deux budgets, celui de l’Etat et celui de la Sécurité Sociale. Les ministres ont interdiction d’introduire de nouvelles niches dans les projets de loi qu’ils présentent devant le Parlement et ils ont ordre de s’opposer à tout amendement d’origine parlementaire qui viserait à en créer ou à rétablir lorsqu’elles auront été supprimées. Les spécialistes de la défiscalisation entrent donc dans une période d’incertitude car il faudra attendre le début de l’automne pour connaître les intentions précises du gouvernement et patienter jusqu’à la fin de l’année pour savoir dans quel état le projet de loi de Finances sortira des deux assemblées. Le produit phare de défiscalisation par l’investissement immobilier locatif est le dispositif créé par la loi Scellier. Le cœur ne devrait pas être modifié car il importe de maintenir les avantages qui concourent à maintenir l’activité du secteur du bâtiment mais aussi à la création de logements locatifs qui font encore cruellement défaut. Cependant, les spécialistes les mieux informés pensent que le plafond des loyers défiscalisés pourrait être abaissé et le zonage modifié. Pas trop d’inquiétude donc sur ce produit qui devra payer sa dime aux économies budgétaires mais sans trop de conséquences. EN revanche, la niche la plus coûteuse pour le budget de l’Etat dans le secteur du bâtiment, celui de la TVA réduite sur les travaux et matériels d’entretien du logement (5,1 milliard d’euros) va très vraisemblablement être revu en profondeur. Le système actuel introduit le taux de TVA à 5,5% pour la main d’œuvre et pour le matériel si celui-ci est posé par un professionnel. Le gouvernement envisagerait de supprimer ce taux réduit pour la partie « matériel » des travaux. Le taux normal serait appliqué à la partie achat de matériaux et d’équipements de la facture du prestataire de service. Certains équipements jugés somptuaires pourraient aussi être exclus du domaine de la TVA à 5,5% comme les saunas ou jacuzzi. La liste des équipements pour la réduction de consommation d’énergie pourrait également être revue à la baisse. Il est un autre domaine qui devrait subir de profondes modifications, celui des aides fiscales à l’accession à la propriété. Celles-ci coûtent aujourd’hui 7 milliards d’euros à l’Etat avec, pour certaines, une efficacité plus qu’incertaine. Le Plan d’Epargne Logement pourrait bien vivre ses derniers jours sous sa forme actuelle tant, selon les termes mêmes employés par le ministre du Logement, « son intérêt pour les ménages est proche de zéro puisque la prime versée au moment de l’achat d’un logement est bien trop faible ». Le PEL est devenu un produit d’épargne comme les autres. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale, mesure phare du début du quinquennat, pourrait aussi connaître un sort funeste. Il présente deux inconvénients. A l’usage, il coûte de plus en plus cher au budget de l’Etat (de 1 milliard en 2009 à 3 milliards en 2013) et son efficacité est toute relative puisque les banques et établissements financiers n’en tiennent pas compte dans le calcul de la capacité d’endettement de ceux qui en bénéficient. Les banquiers ont une bonne raison pour cela : ils connaissent le caractère fragile des mesures fiscales qui avantagent le contribuable. Parmi les modifications envisagées sur ce crédit d’impôt, on note la possibilité de le transformer en prêt à taux zéro intégré à l’apport personnel du candidat à l’accession à la propriété pour son logement principal. Le prêt à taux zéro classique pourrait lui aussi être revu et être fondu en un nouveau dispositif qui prendrait en compte des critères liés à l’environnement et à la qualité énergétique des logements.
Comme on le voit, les mois qui viennent vont être riches en modifications, les notaires et spécialistes de défiscalisation vont devoir être vigilants et conseiller leurs clients au mieux. C’est d’autant plus important que la défiance des épargnants et investisseurs à l’égard des produits financiers malmenés ces dernières années ramène vers la pierre beaucoup de ceux qui ont quelques disponibilités. Il faudra patienter jusqu’au vote définitif de la loi de Finances pour 2011 avant d’être fixés. La sensibilité des élus sur ces sujets est grande et ce qui sortira du Parlement sera fonction du rapport de force purement politique entre les le gouvernement et les députés et sénateurs, particulièrement sensibles à l’état de l’opinion publique.

Cet article a été publié dans le Journal du Vllage des Notaires n°11

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