Coronavirus : retour sur les principales mesures prises par le Conseil Supérieur du Notariat.

Au cours d’un webinar organisé par Le Club des Juristes le 7 avril 2020, le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) Jean-François Humbert est revenu sur les mesures prises par l’institution représentative du notariat à la suite de l’épidémie de Covid-19 en France. Considérant le confinement strict mis en place par l’exécutif et s’appliquant sur tout le territoire français, il n’est ainsi plus possible pour les études notariales de recevoir du public. Une problématique qui a obligé la profession à réagir très vite pour offrir aux notaires et au public une solution de repli afin de poursuivre l’activité. Voici les principaux enseignements issus des propos du président du CSN.

Mise en place massive du télétravail et nécessité d’assurer la sécurité informatique des actes.

« En seulement 3 jours, 30 000 postes de télétravail ont été déployés contre 3 000 avant, soit une multiplication par 10. Cela laisse entrevoir les difficultés techniques auxquelles nous avons dû faire face. Il fallait parvenir à garantir la poursuite de l’activité et de la régularisation des actes, tout en veillant à garantir le respect de l’acte juridique. Nous avons donné des instructions dans l’ensemble des études sur la nouvelle manière d’opérer les régularisations. Nous avons attiré l’attention des notaires sur le fait que les nouvelles procurations sous-seing privé sous format numérique devaient recourir à des certifications hautement sécurisées. »

Des pratiques qui évoluent.

Pour parvenir au maintien des activités notariales notamment concernant les PACS, les ventes en état futur d’achèvement ou sur plan, les affectations hypothécaires ou les donations, des solutions juridiques jusqu’ici « peu utilisées » ont été remis au goût du jour comme la multireprésentation (la représentation par une même personne de plusieurs parties au contrat). Le travail à distance peut se faire en complément de la présence physique ponctuelle d’un notaire au bureau. Enfin, la formalité de certification de signature est remplacée par des cérémonies de visio-conférence ou bien par une signature numérique à un niveau de qualité suffisant.

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a permis d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique. Jean-François Humbert avait par ailleurs réagi dans un communiqué à ce décret le qualifiant de « moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel. » Dans l’éventualité d’une prolongation du décret, il sera fait appel « à l’intelligence du notaire pour savoir dans quelle situation cela répond à un besoin. »

Un soutien aux offices pour préparer le rebond.

Les difficultés des offices en ce début de confinement sont évidentes. « Sur le mois de mars, qui est un demi-mois, 45% des offices sont déficitaires. Pour le mois d’avril, je crains que le pourcentage soit largement supérieur. Néanmoins, nous ne connaissons pas encore l’état des pertes car nous ne connaissons pas encore la durée du confinement (ndlr : jusqu’au 11 mai, avec un déconfinement progressif à priori). J’ai donné des conseils à l’ensemble des études pour solliciter des crédits de trésorerie, et la Banque des Territoires s’est mobilisée pour répondre rapidement à la demande des notaires. »

Du côté de l’emploi, des situations de chômage partiel sont possibles. Il faut toutefois que les études conservent leurs forces de travail pour répondre, quand il sera le temps, aux besoins des clients. D’ores et déjà certaines chambres ont annoncé des remises de cotisations. Il y aura un échange global entre présidents d’instance et le Conseil Supérieur du Notariat au sujet des aides. Les réserves réalisées depuis un certain temps seront utilisées.

Ajoutons que l’ordonnance en date du 16 avril 2020 est revenue sur tous les allongements des délais, permettant d’assurer la continuité et la reprise de l’activité dans les domaines de l’immobilier et du BTP.

Simon Brenot
Rédaction du Village des Notaires

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