Contrat d’assurance-vie : en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent

Au décès du souscripteur de deux contrats d’assurances-vie, qui mentionnaient qu’en cas de décès, les bénéficiaires en seraient le conjoint, et à défaut, à part égales, les enfants de l’assuré, l’un de ses fils a assigné l’assureur en paiement de la moitié des montants versés, se plaignant du versement par ce dernier de la totalité du capital à son frère, qui avait été désigné comme seul bénéficiaire à la suite d’un avenant au contrat. La cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande le 11 septembre 2007, relevant que la signature du père sur l’avenant n’avait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" comme cela est d’usage.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt le 30 octobre 2008 pour violation des dispositions des articles 1322 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, qui disposent qu’en "dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent". Ainsi, il a été reproché à la cour d’appel d’avoir statué ainsi, "après avoir relevé l’absence de contestation sur l’auteur de la signature de l’avenant et sans relever un quelconque besoin d’interprétation".

Références :

- Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 (pourvoi n° 07-20.001) - cassation de cour d’appel de Paris, 11 septembre 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée)

- Code civil, article 1322

- Code civil, article 1134

SOURCES :

L’Agefi Actifs ( http://www.agefiactifs.com ), 2008, n° 373, 21-27 novembre, p. 4

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :