Consentir une donation à une association, une fondation, ou un fonds de donation. Par Florence Tessier

Lorsqu’une personne souhaite transmettre un bien d’une grande valeur (tel qu’un appartement) ou une importante somme d’argent de son vivant, elle peut parfaitement consentir une donation à certaines associations, fondations ou fonds de dotation.
L’acte de donation est obligatoirement un acte notarié (en vertu de l’article 931 du Code Civil).
La donation assure alors tout de suite des ressources importantes à l’association ou à la fondation choisie, ce qui lui permettra de financer ses actions prioritaires.

Qu’appelle-t-on « donation » ?

La donation consiste pour une personne (appelée « donateur ») à transférer, de son vivant (contrairement au « legs » qui prend effet au décès) et de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien à une autre personne (appelée « donataire »).
Autrement dit, la donation est un acte par lequel le donateur transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient au donataire qui l’accepte.

Que peut-on donner à l’association ou à la fondation aux termes d’un acte de donation ?

La donation permet de transmettre dès aujourd’hui une somme d’argent, un bien meuble (meubles anciens, bijoux, antiquités, œuvres d’art, valeurs mobilières, ou tout autre objet de valeur) ou immeuble (appartement, maison, parcelle de terre etc.).

Il existe 6 types de donation :

1 - La donation en toute propriété
C’est la donation pure et simple. Elle porte sur la pleine propriété d’un bien, elle est irrévocable, et elle est, à peine de nullité, constatée par acte notarié.

2 - La donation d’un bien loué ou occupé

3 - La donation en indivision ou multipropriété : il s’agit de donner la part d’un bien que le donateur possède en indivision ou en multipropriété.

4 - La donation en nue- propriété ou « avec réserve d’usufruit »
Elle ne porte que sur la nue-propriété. Le donateur se réserve la jouissance et continue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien donné (loyers, intérêts…) jusqu’à son décès.

5 - La donation temporaire d’usufruit
La nue-propriété du bien est conservée par le donateur et les fruits et revenus en provenant sont perçus par l’organisme bénéficiaire.
Elle permet notamment de réaliser une économie d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.
Pour cela, 5 conditions essentielles doivent être réunies :
La donation doit être constatée par acte notarié,
Elle doit être faite au profit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations
Sa durée doit être au moins égale à 3 ans,
Les actifs donnés doivent contribuer à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (revenus de valeurs mobilières, revenus locatifs…),
Les droits de l’usufruitier doivent être préservés (l’administration des biens est entièrement exercée par le bénéficiaire de la donation).

6 - La donation dite de l’article 788-III du Code Général des Impôts ou « donation sur succession »
Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés à une fondation ou une association.
La donation doit être constatée dans les six mois du décès par la délivrance d’un reçu fiscal spécial qui doit être déposé avec la déclaration de succession.
N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour de plus amples informations sur celles-ci.


Toutes les associations et fondations peuvent-elles recevoir des donations ?

Non. La donation ne peut bénéficier qu’à certaines associations et fondations habilitées à recevoir des legs, lesquelles sont répertoriées dans plusieurs guides en possession de votre Notaire et sur le site internet www.dons-legs.com (l’habilitation si elle existe, est indiquée sur la fiche de l’association ou de la fondation).
Elle peut également bénéficier aux associations ayant créé un fonds de dotation.


Quels sont les effets de la donation ?

Contrairement au testament, la donation prend effet du vivant du donateur. Elle entraîne le transfert immédiat de la somme ou du bien donné. Ainsi, elle permet d’aider l’association tout de suite.
Mais attention il s’agit d’un acte irréversible. Une fois l’acte de donation signé, le donateur ne peut pas revenir sur sa décision.
La donation ne doit pas excéder la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires (que sont notamment les enfants, petits enfants et le conjoint).
Par exemple, le donateur qui a 2 enfants ne pourra donner au maximum qu’un tiers de son patrimoine à une association.


Quelle est l’imposition engendrée par la donation ?

Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation ne paient aucun droit à l’Etat à cette occasion.
La donation faite se verra exemptée de droits de mutation à titre gratuit et vous bénéficierez par ailleurs, en contrepartie, d’une déduction fiscale.

Que deviennent les biens donnés ?

Dans la plupart des cas les biens donnés seront vendus par l’organisme donataire pour en percevoir le prix.
La vente se fait toujours aux meilleures conditions possibles.
L’association ou la fondation fait généralement appel à un commissaire-priseur qui vendra les biens aux enchères publiques.
Les fonds qu’elle aura obtenus lors de la vente aux enchères serviront à financer ses actions prioritaires.

Qui peut m’aider pour réaliser mon projet de donation ?

Les associations et fondations habilitées disposent généralement d’un service dédié (« legs et donations ») pour définir avec le donateur et son notaire les modalités de son projet.

La donation étant un acte important, elle se fait devant votre notaire, en présence d’un représentant de l’organisme bénéficiaire qui se déplace toujours pour rencontrer le donateur à cette occasion.

Renseignez-vous auprès de l’association ou de la fondation de votre choix ainsi qu’auprès de votre notaire, lequel connait parfaitement l’actualité des dispositions juridiques et fiscales en matière de donation.

Par Florence Tessier

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°19.

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :