Congrès des notaires 2021 : propositions et résultats des votes de la première Commission.

La Commission 1 était centrée sur la thématique « Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique ». Elle était présentée par les rapporteurs Alain Maisonnier et Hubert Letinier et présidée par Rachel Dupuis-Bernard.

Pour ouvrir les travaux du Congrès 2021, les rapporteurs de la première Commission ont introduit cette thématique qui s’intéresse aux droits fondamentaux de la personne. Ceux-ci sont bouleversés par la dématérialisation qui « s’est immiscée partout », c’est donc tout naturellement que les données personnelles ont retenu leur attention.

Renvoyant au rapport du Congrès, Me Rachel Dupuis-Bernard a rappelé que les professionnels du droit gardent une véritable utilité sociale pour protéger l’individu et sa vie privée lequel a un réel besoin de protection.

La définition des données personnelles évolue constamment. L’individu et son image, qui devient également représentation digitale, sont aujourd’hui au coeur du métier de notaire. La capacité a également été confrontée au monde numérique pour faire ressortir le phénomène de l’illectronisme qui empêche d’être autonome, ce qui pose problème dans un monde de plus en plus digital.

La mort numérique clôt cette Commission : le problème est ici lié aux opérateurs et responsables de traitement. La survie des données numériques après la mort de l’individu est également un enjeu d’avenir.

L’équipe de la Commission 1 s’est finalement interrogée : «  Internet n’est il pas la pire et la meilleure des choses ? »

Proposition 1 : Faire de l’accès à internet un droit fondamental

L’identité numérique ne peut voir le jour tant que la fracture sociale numérique demeure. Il s’agit ici d’une épée de Damoclès qui pèse sur une partie des citoyens, notamment les majeurs protégés. Selon le rapport du Congrès, c’est à l’État de garantir à chaque citoyen un accès à l’« e-administration », et plus largement un droit au numérique, lequel aurait potentiellement une portée fondamentale pour plus d’efficacité. Un droit fondamental est en effet un droit qui présente un intérêt social et fait peser sur les autorités une obligation de faire respecter et de protéger l’individu.

Il y a une véritable fracture sociale et une fracture numérique qui peut avoir plusieurs causes. Se questionner sur les difficultés liées à la fracture numérique tient à se questionner sur l’atteinte aux droits fondamentaux.

Proposition 2 : Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant de se connecter à internet

L’accès à internet et aux services dématérialisés de plus en plus nombreux ne peut se faire sans les outils prévus à cet effet : tablette, ordinateur, téléphone. Or les créanciers d’un débiteur peuvent recouvrir leurs créances sur ces outils, rendant par la même occasion impossible l’accès à internet, lequel devrait être un droit fondamental selon les notaires.

Proposition 3 : Accompagner les personnes protégées dans le monde numérique

Cette proposition, déclinée en trois sous-propositions, met en avant la problématique de la protection des majeurs protégés, lesquels souffrent d’un contrôle encore moindre sur leurs données personnelles et leur usage des nouvelles technologies du fait de capacités cognitives plus fragiles ou d’une vulnérabilité plus importante que les autres personnes.

Dans ces situations, les notaires se sont tout d’abord interrogés sur la nécessité de donner au conseil de famille et au juge la possibilité de restreindre pour justes motifs l’accès du majeur protégé aux outils numériques et à internet.

De même, le droit à l’effacement des majeurs protégés ne devrait-il pas être aligné sur le régime en vigueur pour les mineurs en cas d’usage excessif du numérique ?

Enfin, concernant certaines formalités et consultations administratives se faisant en ligne, ne faudrait-il pas mettre en place un système de multi-accès à l’attention de la personne en charge de la protection du majeur ? En effet, d’un côté, la personne en charge du majeur protégé agit finalement pour le compte de la personne protégée de manière invisible, en se faisant passer pour elle ; mais c’est également une situation dangereuse, car il existe un risque pour cette personne de voir sa responsabilité engagée.

Proposition 4 : Mort numérique : clarifier le devenir des données numériques après la mort biologique

Selon les notaires de France, près de 58 millions de Français ont une existence numérique. [1] Les traces que l’on laisse sur la « toile » sont autant de marqueurs d’une identité numérique. Près de 8000 personnes inscrites sur Facebook meurent chaque jour dans le monde. Or, bien que la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 organise le sort des données personnelles en cas de décès, via des directives concernant l’effacement, la conservation et la communication des données personnelles que le défunt peut donner, cela reste rare en pratique. Ne faudrait-il pas considérer une forme de « droit à l’oubli », que ce soit du vivant de la personne et/ou après sa mort physique ?

Proposition 5 : Délivrer une identité et une signature numériques au titulaire de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) afin d’en optimiser l’usage

La protection de la personne est au cœur du sujet ici puisque l’identité numérique se doit d’être fiable et sécurisée pour être « le prérequis indispensable à une transposition dans le monde numérique de la sécurité des transactions assurée dans le monde réel grâce à la carte nationale d’identité ».

Retrouvez également les résultats des propositions de la Commission 2 et de la Commission 3.

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