Congrès des notaires 2021 : propositions et résultats des votes de la deuxième Commission.

La Commission 2 était centrée sur la thématique « Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique ». Elle était présentée par les rapporteurs Vannina Mamelli et Arthur Cazalet et présidée par Cédric Pommier.

Le terme de « patrimoine numérique » recouvre des situations, voire des objets très divers. L’équipe de cette Commission a découpé le programme de présentation de ses travaux en trois pôles :

  • un premier pôle « entreprise et économie » avec un aspect numérique dans la perception des fonds ;
  • un deuxième avec « l’immobilier » avec la révolution des modes de conception et de gestion de l’immeuble et l’impact du numérique dans les transactions immobilières ;
  • enfin un troisième pôle « famille » avec la qualification de toutes les choses numériques qui nous entourent et l’examen du versant numérique des libéralités.

La spécificité du patrimoine numérique, à la fois « contenant » et « contenu » pose des questions que cette commission s’est proposée de traiter. Les cryptoactifs ont été développés pour venir en soutien de l’économie, notamment lors de la crise des subprimes. Les entreprises les ont ensuite adoptés dans leur stratégie de financement, mais également pour faciliter leur modèle de gouvernance (blockchain). Ces actifs numériques interrogent quant à leur valorisation et à leur mise en garantie par la constitution de sûretés.

Autre secteur profondément impacté par le numérique : l’immobilier. La conception immobilière, illustrée par exemple par le plan BIM (Building Information Modeling), connaît un renouveau permettant d’associer à la fois qualité et baisse des coûts. Par ailleurs, le numérique s’invite du côté des transactions immobilières via la publicité foncière et la tokenisation immobilière (l’inscription d’un actif et de ses droits sur un token afin d’en permettre la gestion et l’échange en pair-à-pair sur une blockchain, de façon instantanée et sécurisée)

L’irruption des cryptoactifs dans le patrimoine familial suscite des problématiques liées à la liquidation et au partage de régimes matrimoniaux et de successions : comment mesurer la valeur ? Comment traiter un actif numérique ? Comment le qualifier juridiquement ?
Le testament lui-même devrait être adapté à la digitalisation dans son formalisme pour trouver le subtil équilibre entre sécurité et modernité.

Proposition 1 : Pour un formalisme simplifié du testament par acte public

La dématérialisation des échanges entre le client et son notaire conduit les notaires à réfléchir à l’évolution de leur pratique des libéralités testamentaires.

« Nous savons tous que les règles édictées par le code civil pour le testament notarié sont précises et nombreuses. Elles doivent être scrupuleusement suivies. S’il est légitime de s’interroger sur la pertinence de la réception d’un testament authentique à distance, il nous semble d’autant plus cohérent d’assouplir les conditions formelles du testament authentique. »

Proposition 2 : Pour une adaptation raisonnée du formalisme du testament « privé »

Comme rappelé dans le livret des propositions : « Un testament olographe est celui qui est établi sans l’intervention d’un officier public. Pour être valable, il doit être en entier manuscrit, daté, et signé par le testateur. Il peut être écrit sur tout support (papier, mais aussi meuble, etc…), l’essentiel résidant dans l’identité de l’écrivain. » [1]

Bien que les nouveaux moyens de communication nous permettent de passer par d’autres supports que l’écrit, dans le monde dématérialisé, les notaires nous rappellent qu’il faut maintenir la sécurité du dispositif et éviter les risques d’usurpation d’identité.

Néanmoins, «  Il se peut toutefois que des circonstances exceptionnelles telles un attentat ou une catastrophe naturelle puissent justifier l’usage d’outils et de supports numériques pour exprimer ses dernières volontés dans un contexte qui ne permet pas d’user des formes habituelles des testaments olographes ou authentiques. Il convient par conséquent d’assouplir le formalisme testamentaire lors de situations anormales, liées à un contexte exceptionnel qui demeurera à l’appréciation du juge le cas échéant. »

Proposition 3 : Pour un acte authentique électronique augmenté

Au fur et à mesure que, dans les activités immobilières des notaires, la masse de données va devenir de plus en plus dense, un acte authentique électronique va s’imposer. Les actes immobiliers sont-ils néanmoins capables d’accueillir tous les formats d’annexes ?

La Commission propose donc de « mettre en œuvre un projet d’évolution technologique de l’acte authentique électronique, visant notamment, à augmenter la masse des données numériques admises au MICEN pour chaque acte, et à permettre d’annexer différents formats de fichiers en annexe des actes authentiques électroniques. » [2]

Retrouvez également les résultats des propositions de la Commission 1 et de la Commission 3.

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