Commissaire-priseur : Un titre envié fruit d’une double compétence sérieusement acquise

Amateur d’art ou non, chacun connaît peu ou prou le cérémonial de la vente aux enchères, rythmée par les coups de marteau secs et sonores assortis du mot sacramentel qui claque comme un verdict : « Adjugé ».

Et l’on se prend à envier celui que son métier met quotidiennement au contact des merveilles de la création artistique. C’est une vision certes très partielle de la profession de commissaire-priseur mais c’est cette image qui colle au métier, oubliant au passage que le commissaire-priseur est aussi conduit à vendre aux enchères les choses les plus prosaïques et les plus vulgaires comme des voitures banales ou des postes de télévision d’une valeur improbable.

Il faut savoir que la profession a été modifiée par la loi 10 juillet 2000. On distingue depuis cette date les Commissaires priseurs judiciaires et les personnes habilitées à procéder à des ventes aux enchères dans le cadre de sociétés de ventes volontaires. Ces dernières sont placées sous l’autorité et le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, qui a été créé par la loi du 10 juillet 2000 ouvrant le marché français des ventes publiques à la concurrence et les décrets d’application du 19 juillet 2001.
Doté de la personnalité morale, il est chargé :

- D’agréer les sociétés de ventes et les experts,

- D’enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats,

- De sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles,

- De publier un rapport annuel d’activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché.

- Il assure conjointement l’organisation de la formation professionnelle en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.

Le Commissaire-priseur judiciaire est, quant à lui, un officier ministériel. Il est chargé de procéder, sur décision de justice, à l’inventaire, à l’estimation (aux prisées) et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. En cas d’inventaire à la demande d’un notaire dans le cadre d’une succession, seul l’inventaire effectué par un Commissaire-priseur judiciaire est opposable à l’administration fiscale.

Les Commissaires-priseurs judiciaires, les plus nombreux, sont seuls habilités à diriger des ventes sur saisies et décisions de justice. Ils sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux et sous le contrôle de la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires à laquelle sont affiliés 437 professionnels. Elle est dotée de larges attributions parmi lesquelles la formation professionnelle et la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études ainsi que la gestion des conditions de travail dans les études, des salaires et des accessoires du salaire.

Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice et doit prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le mois suivant sa nomination. La profession est représentée auprès du ministre de la Justice par la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires. Il exerce ses fonctions sur tout le territoire national Le domaine d’intervention des Commissaires-priseurs judiciaires est très vaste, allant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), aux saisies ventes, successions, tutelles, réalisation de gage, crédits municipaux… Ils sont soumis à un tarif fixé par décret et les frais légaux de vente à la charge de l’acheteur sont de 14,352 % T.T.C. en sus de l’enchère.

La profession est accessible par la voie classique aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques ; l’un des deux diplômes devant être un DEUG, l’autre une licence
Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions :

• les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d’aptitude prévu à l’article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,

• les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, par un examen d’aptitude prévu à l’article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.

Quatre étapes sont à franchir sur la voie "classique" :

Un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission. L’examen à lieu une fois par an et ne peut être présenté que 3 fois.

Un stage rémunéré de 2 ans, dont au moins un an en France et 6 mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques.

Un certificat de bon accomplissement du stage délivré par le Conseil des Ventes permettant de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires.

Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales de 30 minutes, qui se déroulent en séance publique :

o Une interrogation portant sur des matières juridiques ;

o Une interrogation portant sur la réglementation professionnelle ;

o Une interrogation sur la pratique des ventes.

Après l’obtention du titre de Commissaire-priseur judiciaire, le détenteur de cette qualification doit acquérir sa charge appelée « droit de présentation ».

On le voit, la formation d’un commissaire-priseur judiciaire est très complète, à la fois juridique et artistique, recouvrant ainsi la double qualité d’expert et de juriste qui fonde l’autorité et la responsabilité d’un authentique professionnel. Il sera ainsi le complément indispensable du notaire dans bien des cas où l’estimation et, éventuellement, la vente d’un patrimoine mobilier, quelle que soit sa composition, peut être nécessaire.

Cet article est extrait de La revue des notaires de décembre 2008.

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