Avant-projet de loi sur l’autorité parentale

Le ministère de la Justice a communiqué le 15 juin 2008 aux associations un avant-projet de loi "sur l’autorité parentale et droits des tiers" qui entend prendre en compte les évolutions de la structure familiale en prévoyant une autorité plus souple de l’autorité parentale. En effet, 1,6 millions d’enfants évoluent actuellement en France dans un foyer recomposé et les droits et devoirs des beaux-parents ou autres adultes tiers ne sont pas définis. La délégation d’autorité que prévoit le texte, déjà possible depuis la réforme initiée en 2002 par Ségolène Royal, reposerait maintenant sur une simple convention homologuée par le juge et ne nécessiterait donc plus de jugement. Certaines associations redoutent que la création du "statut de beau-parent" engendre une concurrence entre autorité parentale légale et autorité parentale de fait, source de conflits et contentieux potentiels. Le ministère de la Justice entend poursuivre sa concertation avec le ministère du Travail et de la Famille, le secrétariat d’Etat chargé de la Famille et les associations, et apporter ses propositions courant septembre 2008.

SOURCES :

Libération ( http://www.liberation.fr ), 2008/06/14-15, p. 16
Le Figaro ( http://www.lefigaro.fr ), 2008/06/16, p. 9

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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