Aucun émolument n’est dû pour l’acte, la copie ou l’extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire

Une SCP de notaires a été chargée par M. X. de dresser l’acte de notoriété et la déclaration de succession de son père. La SCP ayant produit un état de compte, M. X. a saisi le greffier en chef d’une demande de vérification des émoluments et a formé un recours contre l’ordonnance rendue sur renvoi le 6 février 2008 par le juge d’instance qui a rejeté sa contestation.

Pour donner force exécutoire au certificat de vérification fixant les émoluments dus à la SCP à la somme de 2.117,25 euros, l’ordonnance, tout en constatant qu’il ressortait d’une lettre adressée par le notaire au président de la chambre départementale des notaires que celui-ci avait refusé que les consorts X. signent la déclaration de succession s’ils ne signaient pas simultanément l’acte de partage, a retenu que la déclaration de succession avait été préparée à la demande des héritiers, peu important la circonstance que M. X. en dénie désormais l’utilité.

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, retenant "qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le notaire avait bien été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et si l’acte de déclaration de succession n’était pas devenu inutile par la faute du notaire, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé".

Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2009 (pourvoi n° 08-13.424) - cassation de cour d’appel de Versailles, 6 février 2008 (renvoi devant le premier président de la cour d’appel d’Orléans)

- Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mars 2007 (pourvoi n° 06-12.318, arrêt n° 471 F-P+B), Bossard c/ société Yves Lotrous - cassation de cour d’appel de Paris, ordonnance du premier président, 9 janvier 2006 (renvoi devant le premier président de la cour d’appel de Versailles)

- Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

SOURCES :

Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ ), 2009/04/09

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