Assurances vie et comptes bancaires « en déshérence » : la proposition de loi ne permettra pas la restitution des 4 milliards d’euros.

L’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP) se félicite
des mesures prises par la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réclamés qui visent essentiellement à prévenir la déshérence de ces avoirs et contrats à l’avenir. L’USGP déplore toutefois que le texte adopté aujourd’hui à l’Assemblée Nationale privilégie le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des 4 milliards déjà identifiés, au détriment de leur restitution effective aux millions d’ayants droit concernés.

En l’état, une restitution effective impossible

Certes, les mesures envisagées dans le texte permettront de limiter les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence.
En revanche, concernant les fonds qui dorment déjà sur des comptes bancaires et des contrats d’assurances vie jamais réclamés, les mécanismes de restitution aux bénéficiaires prévus par la loi sont largement insuffisants. Dans la majorité des cas, les assureurs comme les banques n’ont pas les moyens techniques de retrouver ces personnes. Quant aux bénéficiaires, ils n’ont eux-mêmes pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient ; il est donc très peu probable qu’ils aient le réflexe de se manifester lors du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Exemple de situation : Madame Y. a souscrit en 1985 un contrat d’assurance-vie. Comme dans 80% des cas, ce contrat comprend la clause-type « à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers ». Lors de son décès en 1999, la famille de Madame Y. n’a pas eu connaissance de l’existence de cette assurance-vie et celle-ci n’a donc pas fait partie de la succession réglée par le notaire. La compagnie d’assurances n’a pas été informée du décès à l’époque. Aujourd’hui, elle n’a pas les compétences pour rechercher qui sont précisément les « héritiers » de Madame Y. Les fonds seront donc transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que personne ne se soucie de restituer les fonds aux réels bénéficiaires.

La FFSA vient de manifester sa volonté de régler définitivement cette question mais en l’état, la proposition de loi ne permettra pas la restitution des comptes et des contrats en déshérence conservés depuis des décennies par les banques et assureurs.

Des professionnels capables de retrouver les ayants droit

L’expérience et les qualifications des généalogistes professionnels permettraient de répondre à cet enjeu. En collaborant avec les assurances et les banques, ils peuvent aider à retrouver les ayants droit à qui appartiennent les fonds non réclamés, avec un taux de 95% de réussite en moyenne.
Gérard Dusséaux, Président de l’USGP rappelle que « depuis juillet dernier, nous avons alerté les pouvoirs publics sur l’enjeu majeur que représente l’obligation de rechercher les propriétaires. Ces 4 milliards auxquels viendront s’ajouter tous les fonds identifiés grâce aux prochains inventaires des banques et des compagnies d’assurance, doivent être restitués à leurs légitimes propriétaires. »

L’USGP espère que le Sénat apportera les modifications permettant la restitution effective de ces 4 milliards d’euros.

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