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Assurance crédit : La loi Lagarde au secours de l’emprunteur, par Alain Lepors

C’est une disposition de la loi Lagarde qui n’a pas provoqué les passions ni attiré les projecteurs médiatiques mais elle est d’une grande importance pour tous ceux, et ils sont nombreux, qui veulent devenir acquéreurs d’un logement ou d’une maison et, pour ce faire, doivent solliciter un crédit immobilier. Le 27 avril 2010 l’Assemblée a adopté les dispositions de la loi Lagarde donnant à l’emprunteur le libre choix de son assureur pour l’emprunt qu’il obtient d’une banque ou d’un établissement de crédit. Depuis très longtemps les banques avaient pour habitude de lier l’acceptation du crédit à la souscription de l’assurance-emprunteur auprès de la société d leur choix. Depuis 1986, l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit pourtant cette pratique considérée comme une « vente liée ». Le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) venait même conforter cette interdiction en stipulant dans son article L 312-1-2 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables ».

Les dispositifs de contournement de ces textes étaient nombreux et les banques jouaient facilement sur l’ignorancedes emprunteurs. D’où la décision despouvoirs publics de faire le ménage et d’imposer la liberté de choix du consommateur, malgré le scepticisme des associations. Désormais, l’emprunteur aura le libre choix de l’assureur et pourra ainsi faire jouer la concurrence. Il sera désormais interdit, précise le texte, de « refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe [celui de la banque] ». En outre, si refus il y a, celui-ci devra être motivé et notifié par écrit au particulier. Afin d’empêcher les banques de mettre en place des dispositifs pervers visant à ramener le client dans le giron de leur dispositif « maison » après avoir pris connaissance des conditions faites à l’emprunteur par des sociétés concurrentes, le texte adopté indique que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Ces dispositions devraient être applicables au début 2011 au plus tard. D’ores et déjà les assureurs se dotent de produits destinés aux emprunteurs.

Mutuelles et assureurs privés sont prêts à proposer à leurs clients la garantie de leurs emprunts immobiliers à des taux intéressants. La bataille s’annonce rude entre les banques, privées d’une ressource non négligeable, et les assureurs qui voient bien que le marché qui s’ouvre est prometteur. Une première mesure a été progressivement mise en place : depuis le 1er juillet 2009, les banques ont obligation de distribuer à leur client souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l’assurance emprunteur. Cette fiche d’information offre à l’usager une meilleure compréhension de l’assurance de prêt, elle permet également de le guider vers le choix d’une assurance emprunteur véritablement adaptée à son profil.

La loi en précise le contenu. Remplie conjointement par l’usager et l’établissement prêteur, la fiche d’information instaurée par la Loi Lagarde devra aborder, sous la forme d’un questionnaire, les différentes facettes de l’assurance emprunteur. Dans un premier temps, l’emprunteur devra définir. Le type de prêt qu’il souhaite contracter (catégorie de prêt, montant, durée, etc.).

La loi Lagarde impose d’intégrer au sein de cette fiche informative un court descriptif destiné à rappeler à l’usager chaque garantie pouvant être intégrée à son assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte d’emploi, etc.). Après avoir pris connaissance du profil et des besoins de l’emprunteur, la banque ou l’organisme prêteur devra indiquer quelle solution d’assurance de prêt elle compte proposer à l’usager, établissant ainsi un récapitulatif du contrat envisagé. Le client, ainsi éclairé sur les garanties à souscrire a toute liberté de consulter un ou plusieurs assureurs. Si les dispositions de la Loi Lagarde sont importantes pour les emprunteurs dotés d’un profil classique, elle sera sans effet réel sur les souscripteurs présentant un risque aggravé pour raison de santé par exemple. Ces derniers continueront comme par le passé à s’adresser à des compagnies d’assurances spécialisées, notamment dans le cadre des conventions AREAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) datant de 2007. Acteur majeur de la transaction immobilière, le notaire va donc avoir là un rôle de conseil et d’information dont il a l’habitude.

Publié dans le numéro 11 du Journal du Village des Notaires