Associations et fondations : prenez conseil auprès de votre notaire, par Alain Le Pors.

Vous êtes prêt à faire un don ou un legs à une association ou une fondation habilitées. Pour cela, il vous faut savoir que ces deux termes qui sont la manifestation d’une même générosité ne recouvrent pas la même signification.

La donation et le legs sont des dons gratuits ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe).

Les organismes bénéficiaires doivent répondre à des critères précisés par la loi. Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, sous réserve, pour
certaines d’entre elles, d’y être autorisées. Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu’elles sont dotées de la
personnalité juridique recevoir des dons et legs : les associations reconnues d’utilité publique ; les associations culturelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte ; les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ; les unions d’associations familiales.

Parmi les catégories d’associations admises à recevoir des dons et legs, certaines doivent, en outre, obtenir une autorisation pour accepter ces libéralités. Cette autorisation est donnée : en principe par le préfet du département du siège de l’association quelque soit le montant de la libéralité ou, par décret en Conseil d’Etat, si la libéralité (don ou legs) donne lieu à réclamation d’un parent au degré successible.

Les associations qui sont tenues d’obtenir une autorisation pour accepter un don ou un legs doivent déposer une demande en ce sens comportant un certain nombre d’éléments qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un don ou d’un legs.

La fiscalité des dons et legs est particulière. Les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs. Ce tarif s’applique aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Si tel n’est pas le cas, le taux d’imposition est fixé à 60 %. Etant précisé que les droits dus à l’occasion d’une donation, calculés après application des taux d’imposition, bénéficient d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 65 ans et de 30 % s’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Certains dons et legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment : les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, les dons et legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s’applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé, les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d’utilité publique mais poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance bénéficient de l’exonération, les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’Etat, les dons et legs faits aux associations culturelles, aux unions d’associations culturelles et aux congrégations autorisées.

Comme on le voit, les dons et legs sont régis par des textes complexes. Ils ont pour but à la fois d’inciter aux dons en direction des associations et fondations et de donner au donateur toutes les garanties qu’il peut attendre. Votre notaire connaît précisément tout le dispositif légal et fiscal qui encadre les dons et legs et il est le mieux à même de vous conseiller et d’orienter votre générosité vers les associations ou fondations qui correspondent à votre désir d’aider.

Cet article a été publié dans la Revue des Notaires n°50

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