La loi du 7 août 1991 fait obligation aux organismes qui font appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes nationales d’établir un « compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses ». Elle donne mission à la Cour des comptes de le contrôler afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. Il s’agit de fournir aux donateurs et au public une information financière sincère et véritable.
Les organismes qui font appel à la générosité publique sont soumis à une réglementation comptable désormais précise et détaillée pour établir leurs comptes annuels et à une réglementation spécifique, assez succincte, pour établir le compte d’emploi. L’ordonnance du 28 juillet 2005, qui fait de ce dernier un élément de l’annexe des comptes annuels, renforce le lien entre la comptabilité générale et le compte d’emploi.
Il reste à mettre au point un outil qui permette aux commissaires aux comptes de vérifier et de certifier le compte d’emploi. De plus, le modèle de compte d’emploi couramment utilisé par la plupart des organismes ne rend qu’imparfaitement la réalité de l’utilisation des fonds qu’ils ont reçus des donateurs. La rubrique sans doute la plus importante du compte d’emploi est celle des « missions sociales », qui est censé regrouper les dépenses qui tendent à la réalisation des causes mises en avant dans les campagnes d’appel à la générosité publique. Les pratiques de répartition analytique des charges, extrêmement variables d’un organisme à l’autre en fonction des méthodes retenues, peuvent parfois conduire à en fausser la présentation.
Dans ses remarques, la Cour des comptes relève « qu’il conviendrait au minimum que les organismes respectent quelques principes fondamentaux : l’information des instances associatives sur les méthodes analytiques retenues, la permanence de celles-ci, la traçabilité des charges du compte de résultat aux emplois du compte d’emploi et inversement, la continuité de la chaîne de traitement pour l’enregistrement des charges, l’information des donateurs et l’indivisibilité de l’information financière qui devrait être toujours accompagnée des commentaires indispensables. Tout lecteur du compte d’emploi devrait pouvoir connaître aussi le montant des dons collectés non dépensés les années précédentes, qui seraient repris chaque année au compte d’emploi jusqu’à leur épuisement complet, comme le prévoit l’arrêté du 30 juillet 1993 sur le compte d’emploi ». Cette information lui permettrait de vérifier que l’organisme parvient à utiliser l’argent collecté dans un délai raisonnable.
La plupart des organismes qui font appel à la générosité publique utilisent des ratios dans leur communication. En effet, la présentation d’un indicateur sous la forme d’un pourcentage simple ou d’un diagramme circulaire rend l’information immédiatement accessible. La liberté est totale en ce domaine. Or, si l’on considère la diversité des organismes, de leurs activités et des événements auxquels ils sont confrontés, ces indicateurs ont une signification très différente d’un organisme à l’autre.
De plus, les méthodes de constructiondes mêmes indicateurs peuvent varier sensiblement d’un organisme àl’autre, ou d’une année à l’autre pour un même organisme. Enfin, le soucides organismes de présenter des indicateurs avantageux peut les conduire à un certain nombre de pratiques contestables.
Mais l’expérience acquise par la Cour des comptes dans les contrôles d’organismes faisant appel à la générosité du public l’a conduite à souligner que quelques principes fondamentaux doivent être respectés : un indicateur n’est pas comparable sans précaution d’un organisme à l’autre ; il doit pouvoir être vérifié aisément dans les documents comptables ; il doit être accompagné de commentaires explicitant sa méthode de construction et rappelant la question à laquelle il tend à apporter une réponse ; enfin, un indicateur doit être validé par les instances associatives qui vérifieront notamment sa cohérence avec les documents financiers et avec la stratégie de l’organisme.
En tout état de cause, il est de l’intérêt même des associations ou organismes faisant appel à la générosité publique de fournir aux donateurs une information claire et vérifiable. Il en va de leur crédibilité et de la confiance que le public met en leur action. Le manquement d’une seule structure a des effets sur l’ensemble des associations. Cette confiance ne peut se diviser. Elle doit être totale afin que la générosité, la solidarité ne se démentent pas.
Article publié dans le Journal du Village des Notaires n°6
