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Assemblée générale de copropriété : calcul des voix du copropriétaire majoritaire

Le copropriétaire majoritaire d’un syndicat de copropriétaires, estimant que l’assemblée générale avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande au motif que "le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés". La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2008, a cassé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que "chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes" mais que "toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."

Références :

 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 (pourvoi n° 07-14.619), cassation de cour d’appel de Paris, 19 octobre 2006 (renvoi devant cour d’appel de Paris, autrement composée)

SOURCES :

Cour de cassation ( http://www.courdecassation.fr ), 2008/07/03

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com