Archives et patrimoine : les projets de réforme et les questions des professionnels.

Sur le sujet des archives, la présentation de la réforme du code du patrimoine proposait rien moins que de «  prendre acte de l’affirmation du fait numérique dans notre société et de répondre à la forte demande sociale en histoire individuelle et collective » . Le directeur du Service interministériel des archives de France (SIAF), Hervé Lemoine, avait renforcé les espérances en annonçant une « loi d’ouverture […] visant à réduire et à simplifier les délais de communicabilité des archives publiques, sans aucune restriction ni contrainte nouvelles en matière d’accès » . Les professionnels se sont donc attendus à un projet de loi qui répondrait à leurs souhaits : concrétisation de la politique actuelle d’ouverture des données publiques, garantie de la gratuité et du libre accès, voire même intégration du libre accès et du droit à la libre réutilisation dans le code du patrimoine. La lecture précise du texte montre, certes, des avancées, mais il comporte également des évolutions inquiétantes pour l’accès aux archives.

Étendre le champ des archives publiques : l’article 211-4

Cette modification souhaite revenir au périmètre initial des archives publiques. La réforme de 2009 permettait de laisser en dehors du champ des archives publiques des données aussi précieuses que celles qui sont produites par :
- l’État ou une collectivité territoriale dans le cadre de la gestion de leur domaine privé.
- les établissements publics industriels et commerciaux, pour leur activité industrielle et commerciale hors mission de service public, à l’exemple de la Banque postale ou de la branche Fret de la SNCF.
Le nouvel article 211-4 inclut l’ensemble des « documents et données qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public, ainsi que des entreprises publiques ».

Protéger l’intégrité des fonds d’archives privés : l’article 212-25

Les archives privées reflètent la société dans la diversité de ses activités, et constituent parfois les seules sources documentaires disponibles sur certaines problématiques en raison des destructions liées aux guerres. Elles sont ainsi le témoin de l’évolution des conditions de vie, de l’activité économique, ou des mœurs. Ce type d’archives ne pourrait désormais être « divisé ou aliéné par lot ou pièce sans l’autorisation de l’administration des archives ».

Clarifier les délais de conservation : l’article 213-2

Les délais concernant les personnes physiques sont ramenés à trois catégories : au titre de la vie privée , 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ; un délai relevé à 75 ans pour les dossiers d’affaires portées devant les juridictions, les actes de naissance et les minutes et répertoires des notaires, et à 100 ans pour les informations « relevant du secret médical ou de l’intimité de la vie sexuelle des personnes ».

Sécuriser la conservation des archives : l’article 214-5

Cette modification vise à préserver la conservation des archives ainsi que la confidentialité des informations qu’elles contiennent en anticipant de possibles dérives du tiers-archivage. Il est donc introduit des sanctions pénales en cas d’externalisation chez un prestataire non agréé, ou d’externalisation d’archives définitives , afin de mettre en évidence la particulière gravité de ces agissements.

Une mission pour les notaires : l’article 611-1

Malgré les opérations de sensibilisation et d’information menées auprès des professionnels concernés, et notamment les notaires, les héritiers de biens classés ignorent encore trop souvent les règles du code du patrimoine : information préalable au déplacement, information après aliénation, interdiction d’exportation...
Cela rend très difficile le contrôle scientifique et technique des services de l’État, et certains objets classés, parce qu’ils ont été sortis de leur contexte, ne sont aujourd’hui plus localisés par l’administration. Le projet de loi réaffirme donc ces principes en créant de nouveaux dispositifs de protection.

Remédier à l’insécurité juridique des archives ultra-marines : les articles 750-2 et 760-2

En l’état actuel du droit, en Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les archives produites par les services de l’État, ses établissements publics et les personnes morales chargées de la gestion d’un service public relevant de la compétence de l’État pourraient être détruites sans contrôle, ou conservées dans des conditions inadaptées, ou encore confiées à des prestataires privés incompétents. Afin de combler ce vide juridique, les nouveaux articles 750-2 et 760-2 appliquent à ces territoires les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives publiques.

La pomme de discorde : l’article 213-1

Il s’agit, selon l’esprit de ce projet de loi de « limiter l’application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 […] aux seules demandes motivées par des raisons administratives ou juridiques  ». Ces modifications sont justifiées dans l’étude d’impact de deux manières : la protection des données à caractère personnel, et une charge de travail « excessivement alourdie » pour les services publics d’archives. Les auteurs de l’étude d’impact donnent l’exemple de chercheurs demandant la copie « des 3600 kilomètres linéaires de documents disponibles aux archives ». La nouvelle formulation de l’article précise donc ceci : « l’accès aux archives s’exerce par consultation gratuite sur place. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’accès continue de s’exercer dans les conditions définies quand il est motivé par les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques et des personnes morales. Les services publics d’archives peuvent également déterminer d’autres modalités d’accès aux archives ».

Les réponses des professionnels

1) Les « données à caractère personnel » sont et doivent être protégées par les délais de communicabilité et non par les archivistes, qui ne peuvent se substituer à l’autorité de la loi. La CADA, la Cnil et la justice administrative ont d’ailleurs toutes trois réaffirmé, qu’au-delà de ces fameux délais, les données personnelles sont librement communicables et réutilisables. Quand il arrive que quelqu’un contrevienne aux dispositions de la CNIL, c’est à cette dernière de faire jouer son pouvoir de sanction. En outre, pourquoi limiter l’accès à tous les documents administratifs alors que nombre d’entre eux ne comporte aucune donnée personnelle ?

2) Concernant la charge de travail, et les demandes démesurées, la réglementation offre déjà des garde-fous puisque la loi permet à l’administration de répondre aux demandes dans la limite de ses « possibilités techniques » , et qu’elle n’est pas tenue de donner suite aux « demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique » . De surcroît, limiter les demandes de type historique et généalogique n’est pas une réponse adaptée pour limiter la charge de travail dans les services d’archives, car les requêtes de cette nature ont beaucoup reculé avec l’effort mis sur la numérisation.

Le point de vue de Jean-Luc Boide, généalogiste et président de la Chambre des Généalogistes professionnels  :
« Nous entretenons avec le ministère de la Culture les contacts les plus réguliers possibles. Le cœur de notre message porte sur le libre-accès, la préservation et la protection des archives, car beaucoup d’archives sont détruites, beaucoup également ne sont pas disponibles ou restent entreposées dans des conditions telles qu’elles ne vont pas manquer de se détériorer ; par exemple, le projet actuel de déménagement des archives de Paris pourrait empêcher pendant des mois ou des années l’accès des généalogistes à ce fonds, qui est pourtant crucial tant les histoires des familles françaises passent souvent par Paris. Les Généalogistes professionnels sont d’ailleurs en train de recenser l’ensemble des fonds indisponibles pour pouvoir le cartographier, et le constat est alarmant : des fonds entiers laissés dans des palettes, voire même aux quatre vents, des locaux dangereux et donc interdits...à quoi s’ajoutent les informations théoriquement délivrables mais sur lesquels les délais de la CNIL diffèrent de ceux établis par la loi. La rédaction du projet de loi dans sa dernière mouture pose de vraies questions, car il semble laisser à la discrétion du directeur des archives l’autorisation d’accéder aux fonds qu’il gère. Cela va à l’encontre du principe de libre-accès, et cela met en danger la qualité de notre travail. En effet, si les fonds d’archives deviennent inaccessibles, il sera difficile pour notre profession de garantir la sécurité juridique des dévolutions que nous établirons, ce qui risquera d’entraîner des contentieux qui ne feront qu’engorger les tribunaux plus qu’ils ne le sont et alourdir les procédures de liquidation de successions, notamment auprès de certaines administrations. Très important, c’est l’ensemble de notre relation avec les notaires, qui peut être remis en cause, car les notaires s’appuient sur le résultat de l’expertise effectuée par des généalogistes professionnels afin de garantir les successions dont ils ont la charge. Des inexactitudes pourraient avoir des conséquences très importantes, non seulement pour le notaire rédacteur des actes, mais encore plus pour des héritiers qui se retrouveraient lésés ».

Par Jordan Belgrave
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