Anticiper le règlement des frais de vos obsèques : assurance décès ou convention obsèques, par Alain Le Pors

Vous avez le souci d’épargner à vos proches les soucis financiers liés à une cérémonie d’obsèques. Deux solutions s’offrent à vous. Pour une somme raisonnable, vous pouvez souscrire soit une assurance décès, soit une convention obsèques. Dans le premier cas ce sont les personnes désignées nommément sur le contrat qui entreront en possession du capital souscrit, ils recevront les fonds destinés à couvrir les frais d’obsèques. Dans le cas de la convention obsèques souscrite avec une société de pompes funèbres, vos proches seront déchargés de tout engagement financier, les frais seront couverts par votre convention et vos volontés seront respectées dans leurs moindres détails afin de conduire une cérémonie telle que vous l’aurez choisie
à la signature de la convention.

L’entreprise de pompes funèbres a obligation de respect de ces volontés même en cas d’opposition des ayant droit. Ce sont vos volontés qui s’appliquent intégralement dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux lois et règlements. Il convient de ne pas confondre l’assurance décès avec l’assurance vie ce qui est souvent le cas. La confusion vient du fait que l’assurance vie qui prévoit le versement d’un capital en cas de décès peut s’appeler aussi assurance décès bien que l’assurance vie couvre le plus souvent aussi les incapacités définitives de travail ce que ne fait pas un contrat d’assurance décès stricto sensu. Les contrats d’assurance vie prévoient aussi très souvent la capitalisation qui fait qu’à échéance, en cas de vie du souscripteur, ce dernier peut toucher un capital ou une rente. Les compagnies d’assurance proposant une assurance décès simple sont nombreuses, certaines sont spécialisées sur ce marché. La plupart des entreprises de pompes funèbres proposent une convention obsèques. Il ne faut pas hésiter devant le foisonnement des offres à faire jouer la concurrence et à demander des devis détaillés. Rien ne presse, du moins en général. Le principe d’établissement des primes est simple, plus vous êtes jeune moins le montant est élevé mais plus la durée des versements est longue si vous vous situez dans la moyenne statistique des durées de vie. Pris à l’échelle d’une masse de souscripteurs, on peut dire que ceux qui vivent le plus longtemps paient les obsèques de ceux qui décèdent prématurément. Bel exemple de solidarité générationnelle. La loi, par le Code des assurances, encadre avec précision ces contrats d’assurance des personnes et il y a des choses qui ne sont pas possibles. Il est par exemple interdit de contracter une assurance décès sur la tête d’une personne qui n’aura pas donné son consentement.

Il est également défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.

Une disposition particulière, très complète, vous protège contre la signature un peu précipitée d’un tel contrat. En effet, toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation. L’entreprise d’assurance doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents.

Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l’offre originelle, ou à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Si vous avez l’intention de mettre fin à vos jours après avoir signé le contrat d’assurance décès, vous devrez attendre car l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat. Le capital stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Elle est donc versée hors droits de succession.
Assurance décès ou contrat obsèques, le choix permet de choisir la solution qui vous convient le mieux. Il s’agit là d’une affaire intime qui ne regarde que vous. Il est donc important de ne pas céder trop vite aux sollicitations des uns ou autres, qu’elles soient de votre entourage, assureurs ou gestionnaires de société de pompes funèbres.

Article publié dans le Journal du Village des Notaires n°6

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