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Acte de vente d’un immeuble dressé par un notaire au vu d’un état hypothécaire délivré deux mois plus tôt et ne révélant aucune inscription

Cette brève d’actualité nous a été transmise par Legal News Notaires

Un notaire a dressé l’acte de vente d’un immeuble au vu d’un état hypothécaire délivré deux mois plus tôt ne révélant aucune inscription, puis a remis le prix au vendeur. Mme Z. a fait assigner le notaire et son assureur de responsabilité, en paiement d’une indemnité à hauteur de sa créance impayée, reprochant à l’officier public de ne pas avoir tenu compte de la sûreté provisoire qu’elle avait fait inscrire sur l’immeuble.

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2008, la cour d’appel de Bordeaux a accueilli cette demande, énonçant "qu’en instrumentant au vu d’un état hypothécaire délivré deux mois plus tôt et en se dispensant d’une nouvelle vérification hypothécaire au moment de la vente, le notaire avait pris le risque de ne pas être informé d’une inscription de dernière heure", manquant ainsi à son devoir d’efficacité.

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2009, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour violation de l’article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Elle lui a reproché d’avoir statué ainsi, "après avoir relevé que l’hypothèque provisoire, non-confirmée par une inscription définitive dans le délai requis, avait ainsi été privée rétroactivement d’effet".

Références :

 Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2009 (pourvoi n° 08-12.812) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2008

 Code civil, article 1382

 Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution

SOURCES :

Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ ), 2009/03/27