Accès direct aux CFPN : illégalité d’une discrimination fondée sur l’ordre d’obtention des diplômes

La dispense d’examen d’entrée aux CFPN a été mise en place par le décret du 20 juin 1989 dans le but de "faciliter l’accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant repris leurs études pour préparer la maîtrise en droit". Reconnaissant que ce dispositif a été "détourné de son objet par des personnes déjà titulaires d’une maîtrise en droit qui, ayant obtenu, par la suite, le diplôme de premier clerc de notaire, ont pu ainsi accéder sans examen aux CFPN", ce décret dispose que "les titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un master I en droit ayant ensuite obtenu le diplôme de premier clerc de notaire ou le diplôme des instituts des métiers du notariat doivent détenir ce diplôme depuis au moins deux ans afin de pouvoir bénéficier de la dispense d’examen d’entrée aux CFPN", alors même que les titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou de celui des instituts des métiers du notariat ayant ensuite obtenu la maîtrise en droit ou un master I en droit peuvent bénéficier de cette dispense, sans condition de durée. Dans une décision en date du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat a considéré que méconnaissait le principe d’égalité, cette "discrimination ainsi édictée exclusivement en fonction de l’ordre dans lequel sont obtenues les deux séries de diplôme, sans prendre en compte l’exercice effectif, pendant une certaine durée, des fonctions de collaborateurs de notaire, alors que la réforme a précisément pour objet de faciliter la promotion professionnelle au sein des métiers du notariat".

AUTEUR(S) : ROUAULT M.Ch

Références :

- Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, (requêtes n° 310157 et 312598)

- Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret 73609 du 05-07-1973 relatif a la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire (version d’origine)

SOURCES :

JCP notarial, 2008, n° 36, 5 septembre, § 599, p. 8

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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