5ème anniversaire de la loi du 11 février 2005 : l’égalité des droits et des chances menacée.

À la veille du cinquième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’ensemble du secteur associatif du handicap s’inquiète des graves reculs dans son application par le gouvernement. Dans un texte du 18 janvier dernier, les associations du Comité d’entente ont dénoncé les principales attaques contre les droits fondamentaux garantis par cette loi du 11 février 2005. La Fédération des APAJH dénonce les reculs organisés par les pouvoirs publics.

Il y a cinq ans, cette loi consacrait en partie l’aboutissement du combat pour la reconnaissance de l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. La République, une et indivisible, s’engageait dès lors à créer les conditions de l’intégration du handicap dans tous les aspects de la vie de la cité. Aujourd’hui, le 5ème anniversaire de cette loi fondatrice se déroule dans un contexte de retour en arrière. Les décisions récentes du gouvernement, depuis le printemps 2009, traduisent le glissement d’un « simple » retrait de l’État vers un processus d’exclusion des droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap.

Outre le désengagement du ministère de l’Éducation nationale sur la
scolarisation à travers le dossier des AVS et les restrictions sur les
dépenses de santé, l’APAJH pointe cinq récentes attaques du gouvernement contre la loi du 11 février 2005 :
· l’introduction de dérogations pour la mise en accessibilité des lieux publics ;
· le report des pénalités versées à l’AGEFIPH pour les entreprises n’employant pas de personnes en situation de handicap ;
· la fiscalisation des indemnités liées aux accidents et maladies du travail,
· la proposition de loi rendant optionnel le projet personnalisé de compensation du handicap ;
· le projet de loi sur le calcul du montant de l’AAH.

Le combat pour l’égalité des droits et l’intégration républicaine du handicap demeurent plus que jamais inachevé. L’APAJH dénonce un démantèlement de la loi du 11 février 2005 par le gouvernement, au nom d’arbitrages budgétaires et des contraintes de la crise économique. La crise devrait au contraire inciter l’État à protéger les citoyens les plus vulnérables, et non à les exclure. Les choix budgétaires sont toujours des choix de société, et pour le handicap, ils produisent aujourd’hui des situations de discriminations et d’exclusion contraires à l’universalisme républicain.

Elle appelle à l’ouverture d’un grand débat national sur le bilan de la loi et sur la perception de la société civile sur le handicap. Dans une démarche permanente constructive et de proposition, l’APAJH présentera dans les prochains mois un tableau de bord national, évaluant son application réelle.

Avec le Comité d’Entente, la Fédération des APAJH a sollicité l’arbitrage du Premier ministre et du Président de la République.

Il est vraisemblable que les pouvoirs publics, à travers l’anniversaire de la Loi s’exprimeront sur le sujet.

La Fédération des APAJH attend des engagements fermes par rapport au mois de décembre noir que vient de vivre le monde du handicap.

Très clairement, le Premier ministre, le Président de la République doivent revenir sur ces mesures prises en catimini dans les derniers jours de décembre et qui font que dans notre pays, notre République fondée en particulier sur l’égalité, la population en situation de handicap en France est encore plus victime de discrimination en ce début 2010 qu’en 2009.

La Fédération des APAJH ne se satisfera pas de discours même généreux, d’annonces déjà faites depuis plusieurs mois. Au quotidien, les personnes en situation de handicap vivent discrimination et exclusion intolérables dans notre République. Ce sont des actes forts des pouvoirs publics qu’elles attendent avec la Fédération des APAJH.

A propos de la Fédération des APAJH…
L’APAJH est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps : physiques, mentaux, sensoriels, psychiques, cognitif, polyhandicaps, trouble de santé invalidant... Elle assure à chacun un égal accès aux droits (droit à l’école, droit à la vie professionnelle, droit à la vie sociale et culturelle…). Créée en 1962, la Fédération des APAJH accueille ou accompagne 25 000 personnes en situation de handicap, mineures comme adultes, dans plus de 600 établissements ou services.

Communiqué de presse publié par l’association APAJH

Site internet de l’APAJH

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