Famille

Actualité et informations sur la succession, les droits à la succession, les régimes matrimoniaux, le droit de la famille...

La réforme des successions et des libéralités.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin (...)

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