Actualité et informations sur la succession, les droits à la succession, les régimes matrimoniaux, le droit de la famille...
La suppression de la taxe d’habitation et les méthodes actuelles de recensement de la population génèrent (...)
Lire la suite ...Bon anniversaire ! La réforme des règles relatives au nom de famille fête ses 1 an ! Entrée en vigueur le 1er (...)
Lire la suite ...Début décembre 2022, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Conseil concernant la (...)
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Nous évoquions récemment les changements législatifs liés à cette réforme dans le cadre de la mise en circulation du nouveau livret de famille, qui les intègre. Un décret du 23 décembre dernier [1] est venu concrétiser la réforme de l’adoption [2] avec (...)
Lire la suite ...Le cas de Paul, jeune pharmacien Paul, jeune pharmacien, en concubinage depuis quelques années, envisage de se marier avec sa compagne. Il demande à son notaire de lui établir un contrat de mariage qui puisse préserver à la fois son conjoint (...)
Lire la suite ...15 ans après la création du mandat de protection future, le CSN continue son évaluation de la loi et dresse un bilan de cette mesure de protection, fruit du travail de la section de droit de la famille de son Institut d’Études Juridiques (IEJ). (...)
Lire la suite ...Le Conseil supérieur du notariat, sous l’égide de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport « Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après ». Ce rapport est le fruit des (...)
Lire la suite ...Le nouveau modèle de livret de famille a été fixé par un arrêté du 3 mai 2022 [5]. Les modifications apportées à ce document officiel de l’état civil prennent notamment en compte les nouvelles dispositions concernant la procréation médicalement assistée (...)
Lire la suite ...L’applicabilité de la loi a été annoncée dans un communiqué de presse du ministère de la Justice. Il est maintenant possible, une fois dans sa vie, de changer de nom pour le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, et cela par simple (...)
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