Famille et successions

• Le mariage à titre posthume confère la qualité d’ayant droit au conjoint survivant de la victime d’un accident du travail, par Armand Lylian Ondo (21 octobre 2008)


• Pas de projet en vue de révision des "vieilles" rentes viagères de prestation compensatoire (9 octobre 2008)


• Etude comparée sur la question "enfants sans vie et état civil" (25 septembre 2008)


• Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un légataire universel pour des infractions dont aurait été victime le défunt (29 juillet 2008)


• La condamnation au paiement d’une prestation compensatoire provisionnelle est par nature provisoire et exécutoire de droit, par Marie-Christine Rouault (4 juillet 2008)


• La commission Guinchard se prononce contre la mise en place du divorce sans juge (25 juin 2008)


• Avant-projet de loi sur l’autorité parentale (20 juin 2008)


• L’acceptation à concurrence de l’actif net, par l’ONB, Notaires (18 juin 2008)


• Précisions de la ministre de la Justice sur la protection des personnes vulnérables prenant des dispositions testamentaires (5 juin 2008)


• La transmission de l’entreprise au sein de la famille, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires. (28 avril 2008)

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