Famille et successions

• Responsabilité notariale en cas d’omission d’un héritier (8 avril 2009)


• Transmission par décès du droit au bail rural et information du bailleur (6 mars 2009)


• Trouver une liste fiable d’associations aptes à recevoir les dons et legs (25 février 2009)


• La loi ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation a été publiée au JO (22 janvier 2009)


• Mariages simulés : vouloir s’assurer une assistance en cas de maladie ne peut relever d’une intention matrimoniale (9 janvier 2009)


• Le défaut de mention du domicile des témoins dans un testament authentique n’est pas sanctionné par la nullité du testament (17 décembre 2008)


• Modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants : le juge ne peut pas subordonner l’exécution de sa décision à la volonté des enfants (12 décembre 2008)


• Introduction de deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l’abandon du domicile dans le cadre d’une demande de poursuite du bail par un descendant (9 décembre 2008)


• Contrat d’assurance-vie : en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent (27 novembre 2008)


• Effet en France d’un divorce marocain, par Thierry Gare (18 novembre 2008)

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