Actualités juridiques

Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
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Un récent décret vient de transposer une directive européenne qui fait évoluer la taille des sociétés et des (...)

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La question des successions et du droit successoral est l’une des préoccupations juridiques les plus (...)

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